LIVRE II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiqueTITRE II · Dispositions particulières aux diverses sociétés commercialesChapitre Ier · Des sociétés en nom collectif
Un créancier qui réclame le paiement d'une dette sociale à un associé d'une société en nom collectif doit prouver cette dette : le simple fait d'avoir un titre exécutoire contre la société ne suffit pas.
Si une créance est admise au passif lors de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif, le délai pour la réclamer à un associé passe de 10 ans à 30 ans.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société
Sommaire de la Cour
La décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce. Cette interversion de prescription est opposable à l'associé en nom, obligé au paiement de la dette sociale
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. La société Axa banque conteste la recevabilité du moyen et soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 14. Cependant, la critique de la deuxième branche est née de la décision attaquée et, dans leurs conclusions d'appel, MM. [O] et [N] faisaient valoir que la simple demande d'un certificat au greffier, portant sur les informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et pouvant être commandé sur le site internet « Infogreffe » aurait permis de connaître l'existence de la liquidation judiciaire de [Z] [C], de sorte que la quatrième branche, relative aux di »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.