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LIVRE II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiqueTITRE II · Dispositions particulières aux diverses sociétés commercialesChapitre V · Des sociétés anonymesSection 2 · De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

Article L. 225-38 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 3 août 20143 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent pas engager la responsabilité de la société contre une personne intéressée à une convention (comme un actionnaire important ou un dirigeant d’une autre entreprise liée) si cette personne n’est pas elle-même dirigeante de la société concernée.

    n° 22-10.271 (2023)

  • Une convention entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle a été conclue dans l’intention de contourner les règles sur les conventions réglementées (celles qui nécessitent une autorisation préalable du conseil d’administration).

    n° 14-18.688 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 octobre 2023 · n° 22-10.271

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Par suite, les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce dès lors que ces personnes ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée

    Lire la décision
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 janvier 2016 · n° 14-18.688

    Sommaire de la Cour

    Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 octobre 2019 · n° 18-10.088

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Archos à payer à M. K..., solidairement avec la société Logic instrument, l'indemnité de rupture et fixer celle-ci à la somme de 771 933,12 euros, outre intérêts, l'arrêt du 5 décembre 2017 retient, en se référant aux motifs de l'arrêt avant-dire-droit du 19 septembre 2017, qu'aux termes du protocole convenu avec la société Logic instrument, la société Archos a engagé personnellement ses représentants au conseil d'administration de la société Logic instrument à voter en faveur de la clause d'indemnisation de révocation stipulée au profit de M »

    Lire la décision
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 225-38 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/l225-38 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RK0B7PF8