Aller au contenu

LIVRE VIII · De quelques professions réglementéesTITRE Ier · Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entrepriseChapitre II · Des mandataires judiciairesSection 1 · Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Article L. 812-1 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 8 août 20153 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 juin 2021 · n° 20-13.722

    Sommaire de la Cour

    En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce. Une cour d'appel décide exactement que le détournement par un avocat d'une indemnité, revenant à une liquidation judiciaire en exécution d'une transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire pour laquelle il était investi par le liquidateur d'un mandat de représentation en justice, n'a pas été réalisé à l'occasion d'une activité que cet avocat aurait accomplie alors qu'elle incombait personnellement au liquidateur, de sorte que la responsabilité du liquidateur n'est pas engagée

    Lire la décision
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-24.690

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 5. Aux termes du premier de ces textes, les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous le »

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2023 · n° 22-10.522

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 : 7. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Il résulte du second qu'en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement. 9. Pour condamner M. [C] à payer à la société Allianz IARD le montant des sommes revenant à »

    Lire la décision
Toute la jurisprudence et les codes dans votre assistant IAClaude, ChatGPT, Le Chat : citations vérifiées. Gratuit avec un compte, 20 requêtes par jour.

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 812-1 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/l812-1 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3DASXQBG