Article L. 812-1 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 juin 2021 · n° 20-13.722

   Sommaire de la Cour

   En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce. Une cour d'appel décide exactement que le détournement par un avocat d'une indemnité, revenant à une liquidation judiciaire en exécution d'une transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire pour laquelle il était investi par le liquidateur d'un mandat de représentation en justice, n'a pas été réalisé à l'occasion d'une activité que cet avocat aurait accomplie alors qu'elle incombait personnellement au liquidateur, de sorte que la responsabilité du liquidateur n'est pas engagée

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-24.690

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 5. Aux termes du premier de ces textes, les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous le »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2023 · n° 22-10.522

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 : 7. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Il résulte du second qu'en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement. 9. Pour condamner M. [C] à payer à la société Allianz IARD le montant des sommes revenant à »

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