Aller au contenu

LIVRE Ier · Du commerce en généralTITRE IV · Du fonds de commerceChapitre V · Du bail commercialSection 2 · Du loyer

Article R. 145-6 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 27 mars 20073 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2026 · n° 25-17.245

    Sommaire de la Cour

    La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison

    Lire la décision
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 septembre 2025 · n° 24-13.288

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 janvier 2024 · n° 22-21.006

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce : 4. Il résulte de ces textes que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet du nouveau bail permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative. 5. Pour fixer le loyer renouvelé à la valeur locative, l'arrêt énonce que l'expert judiciaire a constaté une évolution des facteurs locaux de commercialité tant sur la période 1988-2017 que sur la p »

    Lire la décision
Toute la jurisprudence et les codes dans votre assistant IAClaude, ChatGPT, Le Chat : citations vérifiées. Gratuit avec un compte, 20 requêtes par jour.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 20 novembre 2026.

Citer cette page : « Article R. 145-6 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/r145-6 · mis à jour le 20 novembre 2026 · Réf. LGT-AP47XMB4