Article L. 144-1 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 septembre 2010 · n° 09-68.521

   Sommaire de la Cour

   La cessation temporaire d'activité n'impliquant pas en elle-même la disparition de la clientèle, caractérise l'existence d'une clientèle actuelle et certaine une cour d'appel qui relève souverainement que l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant n'avait pas affecté l'achalandage attaché au fonds en raison de l'activité exercée concernant en quasi-totalité la clientèle de passage constituée par les pèlerins venant à Lourdes et que, tout comme l'achalandage, la clientèle du fonds n'avait pas davantage pâti de l'interruption de l'exploitation, s'étant naturellement reconstituée dès la réouverture du fonds de commerce au public

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 février 2021 · n° 19-12.690

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3. Selon ce texte, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. 4. Pour qualifier de location-gérance le contrat conclu entre la société Homair vacances et M. I... et, en conséquence, les condamner solidairement à payer à la société Sorhobis une certaine somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse contient les éléments essentiels constitutifs d'une location portant sur un fonds de commerce préexistant, à savoir une lic »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 novembre 2017 · n° 15-28.962

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que, selon l'article 648 du code de procédure civile, l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société ne constitue qu'un vice de forme ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ; »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 octobre 2017 · n° 16-22.411

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles et L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce ; »

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