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LIVRE IV · De la liberté des prix et de la concurrenceTITRE IV · De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibéesChapitre Ier · De la transparence dans la relation commercialeSection 3 · La facturation et les délais de paiement

Article L. 441-10 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26 avril 20193 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2026 · n° 24-22.899

    Sommaire de la Cour

    L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des dommages

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 avril 2024 · n° 22-24.275

    Sommaire de la Cour

    La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 novembre 2026 · n° 25-10.832

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.

Citer cette page : « Article L. 441-10 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/l441-10 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-4X798VM4