LIVRE Ier · Du commerce en généralTITRE IV · Du fonds de commerceChapitre Ier · De la vente du fonds de commerceSection 2 · Du privilège du vendeur
Lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous ne reprenez pas automatiquement les contrats liés à son exploitation, sauf si la loi le prévoit expressément.
La vente d’un fonds de commerce ne transfère pas, par elle-même, les dettes ou obligations du vendeur liées à des engagements antérieurs, sauf exceptions légales.
Si un fonds de commerce est exproprié, le droit au bail disparaît, mais le fonds peut toujours être vendu, et cette vente inclut généralement la créance d’indemnité d’éviction due au vendeur, sauf mention contraire dans l’acte.
Un fonds de commerce exploité dans un port de plaisance doit avoir sa propre clientèle, distincte de celle liée simplement à l’emplacement.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui
Sommaire de la Cour
La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenant débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs, un syndicat de copropriétaires, tiers au contrat de bail, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de l'actuel locataire, tenu à réparation envers son bailleur, dès lors que ce manquement lui cause un dommage
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l'adjudicataire, qui n'était pas tenu de lui consentir un bail commercial
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 7. Il résulte de ces textes que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds. 8. Pour rejeter l'ensemble des demandes de la société Flat Lease Group, après avoir relevé que la convention de collaboration conclue entre la société Altéa et la société Allio le 15 janvier 2006 disposait, en son article 8, que le locataire pouvait racheter le matériel loué auprès du fournisseur, et qu'il résultait de l'attestation produite que la société Flat Lease Group avait acquis, par acte du 28 février 2011, le fond »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est irrecevable toute prétention formée contre une partie n'ayant pas qualité à défendre. 7. Il résulte des trois derniers que la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui. 8. Pour condamner la société à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un reliquat de l'indemnité de rupture conventionnelle, le jugement, après avoir rappe »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui. 4. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société VPC, après avoir rappelé que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus à l'occasion de l'exploitation de ce fonds, sauf disposition expresse contenue dans l'acte de cession, l'arrêt constate que la société VP »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte qu'en l'absence de clause expresse la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui. 6. Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M. [S], après avoir constaté que l'acte de cession du 29 octobre 2013 fait notamment mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures, volets roulants et tous aménagements de la société Domitech, l'arrêt retient qu' »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société L'Emerillon et M. [L], ès qualités, contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la critique est incompatible avec la thèse développée en appel par la société Klem's et M. [M], ès qualités, en ce que le débat ne portait que sur le point de savoir si le fonds de commerce vendu par la société Klem's à la société Les 3 C était le fonds de commerce de restauration ayant appartenu à la société L'Emerillon et vendu par celle-ci à la société Bati-First, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun litige sur le montant de la créance de la société L'Emerillon. 8. Cependant, la c »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.