Article L. 661-7 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

40 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2020 · n° 18-26.280

   Sommaire de la Cour

   Il résulte l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n 'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé par une partie autre que le ministère public contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession, dès lors que, la cour d'appel n'ayant fait qu'user du pouvoir, qu'elle tient de l'article L. 642-7 du code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l'activité, son arrêt n'est pas entaché d'excès de pouvoir ni n'a consacré d'excès de pouvoir

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 octobre 2019 · n° 18-21.125

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours

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3. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 décembre 2018 · n° 17-22.004

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts se prononçant sur le plan de cession de l'entreprise. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal en application de l'article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un tel excès de pouvoir

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4. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 décembre 2017 · n° 16-50.051

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juillet 2017 · n° 16-12.544

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise et que, par exception au second des textes, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir

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6. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2016 · n° 14-24.865

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir, susceptible d'ouvrir la voie du recours en cassation, le fait d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

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7. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 janvier 2016 · n° 13-24.058

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, IV et V, du code de commerce et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, en déclarant irrecevable l'intervention volontaire principale de la caution de la société en liquidation judiciaire tendant à réformer la décision arrêtant son plan de cession, retient que, cette intervention a, en vertu de l'article 329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme, de sorte que la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur, n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan

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8. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 septembre 2015 · n° 14-15.619

   Sommaire de la Cour

   Il résulte, d'une part, de l'article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, d'autre part, de l'article L. 661-7 du même code qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 1°, et qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Le juge-commissaire, qui désigne, en vertu de l'article L. 621-10 du code de commerce, un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, n'est pas tenu de désigner tous ceux qui forment une telle demande, même s'ils ne sont pas plus de cinq, de sorte que son refus de nomination d'un créancier en qualité de contrôleur ne caractérise pas un excès de pouvoir

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9. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mai 2014 · n° 13-11.622

   Sommaire de la Cour

   L'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 janvier 2012 · n° 10-24.019

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, n'interdisent pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire du débiteur au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation. En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal qui s'interdit de passer outre à cette opposition

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11. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 mars 2010 · n° 09-12.490

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession et qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne consacre pas un tel excès de pouvoir la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel-nullité interjeté [par une partie] contre un jugement rectificatif, rendu à la suite d'une requête de l'administrateur en rectification d'erreur matérielle, ajoutant une clause de substitution du cessionnaire par toute société à constituer par lui, conforme aux termes de l'offre initiale, sur laquelle l'appelant avait été en mesure de s'expliquer en toutes ses modalités lors de l'audience ayant donné lieu au jugement rectifié

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12. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 décembre 2009 · n° 08-19.723

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat et il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir

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    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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13. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 décembre 2009 · n° 08-21.235

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel retient, par une exacte interprétation des dispositions combinées des articles L. 626-10, alinéa 3, L. 642-2 II et L. 642-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le tribunal ne peut imposer au repreneur la cession d'un des contrats mentionnés par l'article L. 642-7 précité dont l'exécution aggraverait les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation de son offre qui ne mentionnait pas la reprise de ce contrat. Il en résulte, par application de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans la même rédaction, que le pourvoi formé par le débiteur contre l'arrêt de cette cour d'appel, qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir et n'en a consacré aucun, est irrecevable

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    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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14. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 mai 2026 · n° 25-13.075

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La société Caraïbes investissements, mise en redressement judiciaire le 6 août 2024, et ses administrateurs, MM. [F] et [S] [Y] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt ayant confirmé le jugement qui a arrêté le plan de cession de la débitrice au profit des sociétés hôtelières Karukera et Casbat. 3. P »

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15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 mars 2026 · n° 24-20.892

    Extrait des motifs

    « Vu l'articles L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : Conformément àl'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

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16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2025 · n° 24-15.179

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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17. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2024 · n° 23-17.607

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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18. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mai 2024 · n° 21-14.603

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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19. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 mai 2024 · n° 23-10.663

    Extrait des motifs

    « Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 661-6, I,1 et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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20. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 décembre 2023 · n° 21-24.843

    Extrait des motifs

    « Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [V] [J], veuve [M], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D] [R], en sa qualité de tutrice de Mme [V] [J], veuve [M]. Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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21. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2023 · n° 22-14.388

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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22. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 janvier 2023 · n° 22-16.892

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 117 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. 15. La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [F], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 j »

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23. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 janvier 2023 · n° 22-16.891

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 117 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. 15. La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [A], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 j »

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24. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 janvier 2023 · n° 22-16.895

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 117 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. 15. La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [P], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 j »

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25. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 janvier 2023 · n° 22-16.893

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 117 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. 15. La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [Z], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 j »

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26. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2023 · n° 21-24.002

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13. En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14. La société Median prétend qu'à la suite de la cassation, par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant ses contestations formées contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, et de l'absence de saisine d »

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27. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2023 · n° 21-24.001

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13. En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14. La société Amarante prétend qu'à la suite de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant ses contestations formées contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, et de l'absence de saisine »

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28. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2023 · n° 21-24.007

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13. En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14. La société JJW France prétend qu'à la suite de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant ses contestations formées contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, et de l'absence de saisi »

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29. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2023 · n° 21-24.003

    Extrait des motifs

    « Sur les demandes de sursis à statuer et de réouverture des débats 1. Il n'y a pas lieu de surseoir à l'examen des pourvois ni de rouvrir les débats dans la mesure où les parties ont d'ores et déjà, dans leurs différents mémoires, échangé leur argumentation sur les conséquences susceptibles de résulter de la rétractation de la désignation du mandataire ad hoc de la société JJW Luxury Hotels. Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/12669), la société JJW Luxury Hotels, appartenant au groupe JJW et venant aux droits des sociétés Hôtel de Vigny et Hôtel de Balzac, qui avaient, sous le régime de la solidarit »

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30. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 mars 2022 · n° 20-21.749

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7 du code de commerce, et l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1. Selon les deux premiers textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public contre les décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. Par ailleurs, il résulte du troisième texte que la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle affectant un jugement passé en force de chose jugée ne peut être frappée de pourvoi »

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31. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 janvier 2021 · n° 19-13.340

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2019), le plan de cession de la société Dolphin intégration, préalablement mise en redressement judiciaire le 24 »

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    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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32. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 février 2020 · n° 18-23.268

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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33. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mai 2019 · n° 18-16.545

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel du jugement arrêtant le plan de cession cessionnaire n'est susceptible d'un appel du cessionnaire que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan, sans préjudice de la recevabilité d'un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir ; »

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34. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mai 2018 · n° 17-11.665

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que celles rendues par la juridiction dont elles émanent, et du second, que le pourvoi en cassation contre les arrêts rejetant ou arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette dernière règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

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35. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 février 2018 · n° 16-19.423

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

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36. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2018 · n° 16-50.037

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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37. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2017 · n° 16-13.617

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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38. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 janvier 2017 · n° 15-18.061

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

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    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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39. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 novembre 2016 · n° 15-12.185

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 661-6, IV et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement modifiant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

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40. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er septembre 2016 · n° 15-23.349

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; »

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