LIVRE VI · Des difficultés des entreprisesTITRE II · Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Chapitre Ier · Du redressement judiciaireSection 2 · Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Le commissaire à l'exécution du plan est le seul habilité à récupérer le prix de vente d'une entreprise en redressement judiciaire. Cette entreprise ne peut donc pas réclamer elle-même ce paiement, ni demander des dommages-intérêts au cessionnaire pour non-paiement.
La durée d'un plan de redressement peut être fixée en fonction d'un événement précis, comme la vente d'actifs et le paiement complet du prix, dans la limite de 10 ou 15 ans.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en fonction de la date d'un événement précis, tels la réalisation des actes de cession et le paiement intégral du prix
Sommaire de la Cour
Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution et qu'elle n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages et intérêts, formée à l'encontre du cessionnaire
Sommaire de la Cour
La désignation par un tribunal, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux lieu et place d'une personne physique, d'une société d'exercice libéral, prise en la personne de cette personne physique, en raison du constat que cette dernière n'exerçait plus son activité professionnelle à titre individuel mais en société, ne constitue ni une décision de nomination, ni une décision de remplacement, mais une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, même pour excès de pouvoir
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.