Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 septembre 2026 · n° 25-16.712
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4. Selon ce texte, la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. 5. Pour condamner M. [M] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Sunprotect France, l'arrêt retient que l'absence de dépôt de la déclaration de l'état de cessation des paiements a aggravé le passif de la société avec un accroissement des dettes notamment sociales de l'URSSAF au cours de l'année 2020. 6. En se déterminant par de tels motifs, impropres à démontrer en quoi l'insuffisance d'actif avait augmenté entre l'expiration du délai de qu »