Article L. 441-9 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 avril 2024 · n° 22-17.123

   Sommaire de la Cour

   Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce. Par suite, est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires payés par le client sur la base de factures, émises en vertu d'un contrat d'abonnement, ne comportant pas de précision sur la date et le contenu des actes ou consultations effectués par l'avocat

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 juin 2026 · n° 24-22.911

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques. 6. Pour rejeter la demande de restitution des honoraires versés formée par Mme [Z], l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que toutes les factures émises par l'avocate et réglées par la cliente étaient accompagnées de relevés détaillés de diligences et que cell »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 juillet 2024 · n° 23-11.516

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et l'article L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce ; 5. Il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques. 6. Pour statuer comme il l'a fait et retenir que le paiement de M. [B] avait été effectué en toute connaissance de cause, le premier président a relevé que ce paiement était intervenu après que l'audience avait eu lieu et alors même que le client de l'avocat savait qu'il »

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