LIVRE Ier · Du commerce en généralTITRE IV · Du fonds de commerceChapitre V · Du bail commercialSection 2 · Du loyer
Lorsque des locaux ont été construits pour une seule utilisation, mais que deux activités différentes et sans lien y sont exercées avec l’accord du propriétaire, ils ne sont plus considérés comme monovalents (destinés à une seule utilisation).
Pour qu’un local soit reconnu comme monovalent (construit pour une seule utilisation), les aménagements réalisés par le locataire ne comptent que si le propriétaire en est devenu propriétaire par accession (intégration naturelle au bien).
Si un bail relève de l’article R. 145-10 (fixation du loyer selon les usages pour des locaux monovalents), les règles de l’article R. 145-8 (plafonnement du loyer) ne s’appliquent pas.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code
Sommaire de la Cour
Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y étaient depuis effectivement exercées avec l'autorisation expresse du bailleur, nonobstant les obstacles matériels constatés, peut en déduire l'absence de monovalence des locaux
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.