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LIVRE VI · Des difficultés des entreprisesTITRE II · Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Chapitre Ier · Du redressement judiciaireSection 1 · De la période d'observation

Article L. 621-40 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20069 décisions de la Cour de cassation, dont 8 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si une entreprise en redressement judiciaire a contesté une créance fiscale avant son placement en procédure, le rejet de sa demande de réduction ou d'annulation de l'impôt vaut reconnaissance de la créance par l'administration. Cette créance peut alors être inscrite sur la liste des dettes à payer.

    n° 14-10.954 (2015)

  • Une garantie sur un bien (comme une hypothèque) donnée pour couvrir la dette d'une autre personne ne rend pas le propriétaire du bien débiteur. Le créancier ne peut donc pas exiger le paiement directement du propriétaire, mais il peut saisir le bien pour se faire payer, même si le propriétaire est en procédure collective.

    n° 19-11.525 (2020)

  • Si une action en justice est déjà en cours devant un tribunal au moment de l'ouverture d'une procédure collective, le juge-commissaire ne peut pas trancher sur l'admission ou le rejet de la créance concernée, même à titre provisoire.

    n° 10-25.930 (2012)

  • Une cour d'appel doit vérifier, même sans demande des parties, si une action en justice contre une entreprise en procédure collective est irrecevable, car les poursuites individuelles sont interdites pendant cette procédure.

    n° 17-15.630 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 novembre 2020 · n° 19-11.525

    Sommaire de la Cour

    Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution qui, en application du premier des textes susvisés, résultent de l'ouverture de la procédure collective du constituant. Par conséquent, pour réaliser l'immeuble objet de la sûreté, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 mai 2018 · n° 17-15.630

    Sommaire de la Cour

    La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mars 2015 · n° 14-10.954

    Sommaire de la Cour

    La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire, vaut admission de la créance du comptable public et, une fois définitive, peut être portée sur l'état des créances

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2012 · n° 10-25.930

    Sommaire de la Cour

    Si, selon l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsqu'une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation qui lui est soumise, le juge-commissaire ne peut que constater ce fait, il résulte de la combinaison des articles L. 621-40 et L. 621-48 du même code que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de celle-ci de sorte qu'il ne peut admettre une telle créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation établi en application de l'article 142 du décret du 27 décembre 1985

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 novembre 2010 · n° 09-68.459

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mars 2010 · n° 09-13.360

    Sommaire de la Cour

    L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre

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  7. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 janvier 2010 · n° 08-21.536

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), il reste seul titulaire du bail. La procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait donc pas obstacle à une action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 février 2009 · n° 07-20.458

    Sommaire de la Cour

    La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier et la valeur de ces droits s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, sauf si, à cette date, le créancier était empêché de mettre en oeuvre la sûreté. En conséquence, viole l'article 2314 du code civil et les articles L. 621-40, L. 621-83, alinéa 4, et L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui, pour décharger une caution, retient que le comportement fautif du créancier titulaire d'un gage sur les stocks de son débiteur, doit entraîner pour la caution décharge à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation à la date de la défaillance du débiteur principal, alors qu'elle avait relevé qu'à cette date le redressement judiciaire de la société cautionnée avait fait obstacle à la réalisation du gage

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 octobre 2024 · n° 23-14.023

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 14. La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même. 15. L'arrêt, exposant les prétentions des parties, constate que les consorts [J] recherchent la responsabilité de M. [M] en raison de sa faute personnelle tenant à l'absence de déclaration, au passif de la société Domaine [W], d'une créance de la société Clos du Prieuré. 16. Il en résulte que le préjudice dont les consorts [J] demandaient réparation, consistant en la perte par la société Clos du Prieuré d'un de ses actifs, ne constituait pas un »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.