Article L. 621-9 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mai 2023 · n° 20-21.949

   Sommaire de la Cour

   Si, en application de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, il résulte de la généralité de l'article L. 621-9 du même code, qu'en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 décembre 2017 · n° 16-15.962

   Sommaire de la Cour

   L'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches lui incombant personnellement, n'est pas applicable lorsque le juge-commissaire désigne un technicien en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, fût-ce à la requête de l'administrateur, la rémunération du technicien ainsi désigné incombant alors à la procédure collective

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2016 · n° 15-11.174

   Sommaire de la Cour

   L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu'il tient de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 mars 2016 · n° 14-19.915

   Sommaire de la Cour

   Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer les immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile, n'a pas à procéder à un échange contradictoire avec le débiteur sur les éléments qu'il réunit, ni à lui communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 septembre 2013 · n° 12-17.741

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du même code de désigner un ou plusieurs experts. Excède, en conséquence, ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant au fond en matière de référés, rejette la demande d'un créancier du débiteur mis en procédure collective présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et non sur celui de l'article L. 621-9 du code de commerce

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 février 2009 · n° 08-10.384

   Sommaire de la Cour

   Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir souverainement retenu que l'opération par laquelle une personne a acheté à son nom un immeuble dont le prix d'acquisition a été payé par un débiteur en liquidation judiciaire s'analyse en une convention de prête-nom et que le véritable propriétaire de l'immeuble est ce débiteur, donne acte au liquidateur de sa ratification de l'acte réel accompli par le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dans le but d'accroître l'actif de celui-ci, laquelle ne requérait pas l'autorisation du juge-commissaire, et ordonne la mutation de propriété de l'immeuble au profit de la liquidation judiciaire sans requérir la mise en cause des vendeurs à laquelle la cour d'appel n'était pas tenue dès lors qu'elle n'annulait pas la vente

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