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LIVRE II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiqueTITRE III · Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesChapitre V · Des nullités

Article L. 235-9 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er octobre 20254 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une action en nullité d’une augmentation de capital pour vice de consentement ou autre défaut général (comme un contrat) se prescrit par 3 ans, sauf si elle repose sur une cause spécifique listée par l’article L. 225-149-3 du Code de commerce (alors 3 mois).

    n° 24-20.707 (2026)

  • Une action en dommages-intérêts pour abus de majorité (décision prise par les associés majoritaires au détriment des minoritaires) se prescrit par 5 ans.

    n° 16-21.022 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er avril 2026 · n° 24-20.707

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées sur l'une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois ; les actions en nullité d'une décision d'augmentation de capital fondées sur d'autres causes, et notamment sur les causes de nullité des contrats en général, demeurent soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l'article L. 235-9 précité

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 mai 2018 · n° 16-21.022

    Sommaire de la Cour

    L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 mars 2020 · n° 18-16.099

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5. Si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale est soumise à la prescription triennale instituée par ce texte, l'exception de nullité est perpétuelle, peu important que l'action en exécution de cette délibération ait été introduite avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité. 6. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité des délibérations de l'assemblée générale du 10 mai 2012 et condamner la société Pradeyrol à condamner à payer à la société AMC une certaine somme, l'arrêt retient qu'au 3 octobre 2014, date de l'assignation au fond, le délai de prescription de t »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 septembre 2018 · n° 16-13.917

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.