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LIVRE VI · Des difficultés des entreprisesTITRE III · Du redressement judiciaireChapitre Ier · De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

Article L. 631-19-1 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20213 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le tribunal peut imposer la vente forcée des parts sociales d’un dirigeant pour adopter un plan de redressement, même si ce dirigeant n’a pas encore été définitivement exclu ni payé pour ses parts.

    n° 14-14.742 (2016)

  • Pour que le tribunal puisse imposer le remplacement d’un dirigeant ou la vente de ses parts dans un plan de redressement, le ministère public doit faire sa demande selon les règles et délais prévus par le code de commerce.

    n° 12-15.305 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 janvier 2016 · n° 14-14.742

    Sommaire de la Cour

    L'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux. Une cour d'appel peut donc, en cas d'annulation partielle du jugement arrêtant un plan surseoir à statuer sur l'adoption de ce dernier et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession forcée des parts sociales

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 mai 2013 · n° 12-15.305

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou ordonner à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s'ensuit que la demande du ministère public doit être faite dans les formes et délais prescrits par l'article R. 631-34-1 du code de commerce

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 octobre 2016 · n° 14-29.360

    Extrait des motifs

    « Mais attendu, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel, auquel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [W], a, par décision du 7 octobre 2015 (n° 2015-486 Q.P.C.), déclaré conforme à la Constitution l'article L. 631-19-1 du code de commerce ; que les griefs des première et deuxième branches sont, dès lors, sans portée ; Et attendu, en second lieu, que le dirigeant social peut échapper à la cession forcée de ses droits sociaux en renonçant à ses fonctions de direction, de sorte que l'article L. 631-19-1 n'entraîne pas une privation de son droit de propriété ; que ce »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.