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LIVRE Ier · Du commerce en généralTITRE IV · Du fonds de commerceChapitre V · Du bail commercialSection 2 · Du loyer

Article R. 145-3 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 27 mars 20073 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2026 · n° 25-17.245

    Sommaire de la Cour

    La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mai 2022 · n° 20-21.651

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juillet 2008 · n° 07-16.605

    Sommaire de la Cour

    Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 20 novembre 2026.

Citer cette page : « Article R. 145-3 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/r145-3 · mis à jour le 20 novembre 2026 · Réf. LGT-D77C0V4J