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Article L. 624-5 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 15 février 20093 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un dirigeant de société peut être placé en liquidation judiciaire si des fautes de gestion (comme celles listées à l’article L. 624-5) ont été commises avant l’ouverture de la procédure collective de la société, même s’il a pris ses fonctions après la date de cessation des paiements de celle-ci.

    n° 07-20.903 (2009)

  • L’obligation pour un dirigeant de payer les dettes de la société ne peut être prononcée que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, et non dans une autre procédure.

    n° 09-72.862 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 novembre 2011 · n° 10-25.096

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un dirigeant de fait d'une personne morale est mis en redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, après l'expiration du délai de recours prévu par l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier se trouve, dans ce cas, privé d'un recours effectif au juge pour discuter du passif de la personne morale mis à sa charge. Aussi, viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 624-5 ancien du code de commerce applicable en l'espèce, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires des dirigeants, prononcé en application du paragraphe I dudit article, le passif comprenait, outre le passif personnel, celui de la personne morale, a retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de la procédure collective des dirigeants de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées au passif de la personne morale

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 mai 2011 · n° 09-72.862

    Sommaire de la Cour

    L'obligation aux dettes sociales ne peut être décidée qu'au cours d'une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, viole les articles L. 651-3, L. 652-1 et L. 652-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, une cour d'appel qui, pour juger recevable une demande tendant au paiement des dettes sociales, a retenu que le demandeur avait qualité pour agir aussi bien en tant qu'administrateur judiciaire maintenu en fonction que de commissaire à l'exécution du plan ou de mandataire ad hoc, alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, celui-ci n'avait, en aucune des qualités invoquées, celle d'agir en vue de l'application de l'obligation aux dettes sociales

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 février 2009 · n° 07-20.903

    Sommaire de la Cour

    Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que ces faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société ; la circonstance qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société est indifférente

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.