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LIVRE VI · Des difficultés des entreprisesTITRE VI · Des dispositions générales de procédureChapitre III · Des frais de procédureSection 2 · De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Article R. 663-39 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20203 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour contester la rémunération fixée à un administrateur judiciaire, il est possible de déposer un recours motivé au greffe de la cour d'appel, oralement ou par écrit, dans le mois suivant la notification de la décision. Ce recours peut aussi être envoyé par télécopie.

    n° 11-23.465 (2012)

  • Lorsque le juge statue sur une contestation de rémunération d'un mandataire de justice, il doit convoquer les parties au moins 15 jours avant l'audience et les entendre.

    n° 17-15.347 (2018)

  • Si deux administrateurs judiciaires sont désignés, l'un ne peut demander la fixation des honoraires ou contester une décision pour l'autre que s'il a un mandat écrit spécial de sa part. Cette irrégularité peut être corrigée avant que le juge ne statue.

    n° 18-16.008 (2019)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 juillet 2019 · n° 18-16.008

    Sommaire de la Cour

    Si, dans l'hypothèse où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, l'un ne peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires dus en application de l'article R. 663-13 du code de commerce et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable qu'à la condition qu'il justifie d'un mandat spécial et écrit de la part de celui pour le compte duquel il agit, l'irrégularité de fond résultant de l'absence d'un tel mandat peut être régularisée avant que le juge statue. Il résulte de l'article R. 663-38 du code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l'administrateur judiciaire n'a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu'il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l'article 713 du code de procédure civile auquel l'article R. 663-39 du code de commerce renvoie, ne sont pas applicables

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 juillet 2018 · n° 17-15.347

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 novembre 2012 · n° 11-23.465

    Sommaire de la Cour

    Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d'appel oralement ou par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa notification. En conséquence, en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours, dès lors qu'il est motivé, peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.