Article L. 621-65 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 octobre 2008 · n° 07-16.443

   Sommaire de la Cour

   Les créanciers ayant connaissance, par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, de l'existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail, viole l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les articles 21 et 87 du décret du 27 décembre 1985 et R. 313-10 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que la preuve n'était pas rapportée que les formalités de publicité du jugement arrêtant le plan de redressement avaient permis aux créanciers du repreneur de connaître l'existence d'un crédit-bail et que cette publicité n'avait pu suppléer la carence de la société financière de procéder aux mesures spécifiques de publicité prescrites à peine d'inopposabilité aux tiers par l'article R. 313-10 du code monétaire et financier

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 avril 2021 · n° 19-23.247

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 5. La recherche invoquée par la deuxième branche ne lui ayant pas été demandée, dès lors que les conclusions de la société et de M. Y... ne soutenaient pas que l'octroi du premier prêt aurait eu pour seul objectif d'obtenir un garant supplémentaire, la cour d'appel, en constatant que les prêts garantis avaient été remboursés, respectivement, pendant deux et trois ans, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter la réticence dolosive de la banque sur la prétendue situation irrémédiablement compromise ou lourdement obérée de la société à la date de conclusion des cautionnements. 6. Le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs s »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 janvier 2021 · n° 19-21.830

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicables en la cause : 9. Il résulte de ces textes que, lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur et, en l'absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées. 10. Pour dire que la créance de la société NACC ne peut être fixée au montant déclaré au passif en se référant au »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2017 · n° 15-23.044

   Extrait des motifs

   « Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 24 janvier 2017 qui a invité les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire de la société Bati R, mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2015, donne acte à M. Y... de son intervention volontaire ; »

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