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LIVRE II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiqueTITRE III · Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesChapitre VI · De la fusion et de la scissionChapitre VI · De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifsSection 1 · Dispositions généralesSection 1 · De la fusion

Article L. 236-4 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26 mai 20234 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 novembre 2022 · n° 20-19.184

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mai 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 novembre 2023 · n° 22-10.686

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce : 6. Selon le premier de ces textes, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. 7. Il résulte du second qu'en cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date. 8. Pour dire que la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir contre M. et Mm »

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  3. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 décembre 2020 · n° 19-21.102

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 236-4, 2° du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mai 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2019 · n° 18-18.449

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure civile ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mai 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.