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LIVRE Ier · Du commerce en généralTITRE IV · Du fonds de commerceChapitre V · Du bail commercialSection 1 · Du champ d'application

Article L. 145-3 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 septembre 20005 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Le juge des loyers peut fixer le loyer révisé ou renouvelé et établir le compte entre les parties, mais il ne peut pas condamner l’une d’elles à payer une somme.

    n° 20-21.651 (2022)

  • Pour un bail emphytéotique, le bailleur ne peut pas demander une révision du loyer pour l’aligner sur la valeur locative, car ce type de bail repose sur l’absence de renouvellement et la récupération des travaux par le bailleur en fin de bail.

    n° 15-21.381 (2016)

  • Les règles sur la révision et le renouvellement des baux commerciaux ne s’appliquent pas au loyer d’un bail emphytéotique prévu par le code rural.

    n° 12-19.270 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2026 · n° 25-17.245

    Sommaire de la Cour

    La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mai 2022 · n° 20-21.651

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 septembre 2016 · n° 15-21.381

    Sommaire de la Cour

    Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 février 2014 · n° 12-19.270

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-16.063

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 20 novembre 2026.

Citer cette page : « Article L. 145-3 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/l145-3 · mis à jour le 20 novembre 2026 · Réf. LGT-6TWAQT5Y