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LIVRE II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiqueTITRE III · Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesChapitre III · Des filiales, des participations et des sociétés contrôléesSection 2 · Des notifications et des informations

Article L. 233-14 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20124 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque les actions d'une société sont admises aux opérations d'un dépositaire central (comme Euroclear France) et que les statuts prévoient leur inscription en compte chez un intermédiaire, l'obligation de déclarer le franchissement de certains seuils de participation s'applique à cette société.

    n° 13-14.778 (2015)

  • Si un actionnaire ne régularise jamais sa déclaration de franchissement de seuil, il reste privé de ses droits de vote attachés aux actions concernées, sans limite de durée.

    n° 15-29.366 (2018)

  • Le bureau d'une assemblée générale ne peut pas priver un actionnaire de ses droits de vote pour non-déclaration de franchissement de seuil si l'existence même d'une action de concert (qui déclencherait cette obligation) est contestée.

    n° 10-23.389 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. QPCPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mars 2024 · n° 23-20.199

    Sommaire de la Cour

    L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14, alinéa 1, du code de commerce, de la faculté de céder ses parts sociales à un tiers et, en vertu de l'alinéa 3 de ce même texte, de la possibilité, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, d'obliger les associés ou la société à acquérir ou à racheter ses parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 juin 2018 · n° 15-29.366

    Sommaire de la Cour

    La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon droit une cour d'appel qui, constatant qu'une déclaration de franchissement de seuil n'a jamais été régularisée, en déduit que la privation des droits de vote est toujours en cours

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 février 2015 · n° 13-14.778

    Sommaire de la Cour

    Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d'Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en compte chez un intermédiaire habilité, une cour d'appel en déduit exactement que l'obligation de déclaration en cas de franchissement de certains seuils résultant des dispositions de l'article L. 233-7 du code de commerce était applicable à cette société

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mai 2012 · n° 10-23.389

    Sommaire de la Cour

    Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2012) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.