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LIVRE VI · Des difficultés des entreprisesTITRE II · Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Chapitre Ier · Du redressement judiciaireSection 2 · Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Article L. 621-63 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20063 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire prévoit qu’un repreneur peut être remplacé par une autre société (substitution), cette substitution est valable même si le jugement n’indique pas explicitement le nom de la société qui remplace le repreneur initial.

    n° 10-24.836 (2011)

  • Si un repreneur s’engage à reprendre une entreprise en redressement judiciaire, il reste tenu d’exécuter le plan de cession, mais sa garantie ne couvre pas le paiement des échéances d’un crédit liées à un bien inclus dans ce plan à partir du moment où la propriété du bien est transférée.

    n° 13-17.189 (2014)

  • Une caution peut être condamnée à payer une annuité du plan de continuation si elle s’est engagée devant le tribunal à se substituer à la société pour régler cette somme en cas de défaillance de celle-ci, et que la dette provient du non-paiement d’une échéance du plan.

    n° 07-13.274 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 septembre 2014 · n° 13-17.189

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 621-63 et L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement au prêteur des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 septembre 2011 · n° 10-24.836

    Sommaire de la Cour

    Un plan de cession des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire ayant été arrêté en faveur d'une société, auteur de l'offre de reprise, mais déclarant agir pour le compte d'une société en formation, ainsi qu'il est indiqué au dispositif du jugement d'arrêté du plan, la mention, dans ce dispositif, de l'identité de la société substituée n'est pas nécessaire pour valider la substitution ainsi autorisée

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 juillet 2008 · n° 07-13.274

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision de condamner une caution au paiement d'une annuité du plan de continuation la cour d'appel qui, sans étendre l'engagement de cette caution au passif de la société en liquidation judiciaire, retient que la garantie a été donnée dans le cadre de l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que la caution s'est engagée devant le tribunal à se substituer à la société pour payer une annuité de remboursement des créanciers en cas de défaillance de celle-ci et enfin que la dette est née à la suite du non-paiement de la deuxième échéance du plan de continuation

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.