Article L. 622-3 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 avril 2017 · n° 15-18.182

   Sommaire de la Cour

   Lorsque le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire n'a pas à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée. Viole en conséquence les articles L. 622-1, I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par un créancier contre l'ordonnance rejetant sa créance, relève qu'en lui adjoignant un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le jugement d'ouverture a limité les pouvoirs du débiteur, de sorte que ce dernier ne peut être intimé seul, puis constate que l'administrateur judiciaire n'a pas été appelé dans l'instance d'appel et que cette situation donnant lieu à fin de non-recevoir n'a pas été régularisée avant que la cour d'appel ne statue

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 octobre 2025 · n° 24-11.195

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 6. Il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il se déduit qu'il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge commissaire, un tel acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise. 7. Pour juger le contra »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mai 2025 · n° 20-11.889

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 7. Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes . Il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. 8. Aux termes du deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 octobre 2024 · n° 23-11.022

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 5. Il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il se déduit qu'il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge commissaire, un tel acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise. 6. Pour condamner M. [N »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 septembre 2021 · n° 20-12.340

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la formulation adoptée par l'ordonnance du 1er août 2014, à savoir qu'elle autorisait la société V2W à procéder à la résiliation du bail, ne saurait être interprétée autrement que comme le prononcé de la résiliation elle-même par le juge-commissaire, à partir du moment où l'autorisation donnée par ce juge au débiteur n'impliquait pas le devoir pour celui-ci de saisir un autre juge pour la mettre en oeuvre. 9. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire autorisait seulement la soc »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 mai 2017 · n° 15-24.906

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que Mme Francine X... et Mme Martine X..., qui figurent parmi les héritiers de Madeleine X..., ont intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande, présentée par leur auteur, visant à obtenir la condamnation de la Caisse à lui payer une somme d'un certain montant ; que le moyen est recevable ; »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 mars 2017 · n° 15-16.176

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'ayant constaté que M. [C] et le liquidateur de la société Franréa lui demandaient de constater l'extinction de la créance de la société Generali pour défaut de déclaration de celle-ci dans la procédure collective de la société Franréa, tandis qu'ils avaient demandé en première instance l'extinction de cette créance en raison de la compensation légale de créances réciproques intervenue entre les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande présentée en cause d'appel, qui tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, n'était pas nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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