Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2026 · n° 24-22.899
Sommaire de la Cour
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des dommages