LIVRE V · Des effets de commerce et des garantiesTITRE Ier · Des effets de commerceChapitre Ier · De la lettre de changeSection 5 · De l'aval
Un avaliste ne peut pas demander des dommages-intérêts à la banque bénéficiaire d’un billet à ordre pour manquement à son devoir d’information, car l’aval est un engagement de droit cambiaire indépendant de cette obligation.
L’action en paiement contre un avaliste d’un billet à ordre se prescrit par 3 ans, et non par 1 an comme pour l’action contre le tireur.
Un avaliste peut limiter la durée de sa garantie, même si cette limitation n’est pas écrite sur le billet à ordre ou l’aval, dès lors que le bénéficiaire en avait connaissance.
Si une lettre de change est irrégulière, l’aval peut être considéré comme un cautionnement, mais il sera nul s’il ne respecte pas les règles du code de la consommation (mentions manuscrites obligatoires).
Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé peut, sans autorisation de justice, bloquer les biens de l’avaliste pour garantir le paiement.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste
Sommaire de la Cour
L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée à l'article L. 512-3 du code de commerce et non à la prescription annale prévue à l'article L. 511-78 du même code régissant l'action du porteur à l'encontre du tireur
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information
Sommaire de la Cour
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Sommaire de la Cour
L'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de celui-ci avait connaissance de telles limitations
Sommaire de la Cour
L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Viole en conséquence les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, la cour d'appel qui retient que la mention d'aval portée sur une lettre de change annulée faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve par écrit d'un cautionnement en faveur du tiré, confirmé par la qualité de dirigeant ayant un intérêt personnel dans l'opération du donneur d'aval
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce, que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d'aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation. Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d'établir le défaut de provision
Sommaire de la Cour
L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire. 4. Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que M. [R] était le dirigeant de la société Nuts et de sa filiale, la société Schermesser, souscriptrice du billet, et qu'il admettait y avoir apposé sa signature sous la mention bon pour aval, retient que le billet a été signé au siège social des deux sociétés et non au lieu de la résidence »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4. Il résulte de la combinaison de ces articles que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s'agit de la signature du souscripteur de ce billet. 5. Pour condamner M. [O] au paiement du billet à ordre à titre d'avaliste, l'arrêt retient que celui-ci a apposé sa signature sur le recto du billet, dans l'espace réservé au souscripteur et dans l'espace réservé à l'avaliste, la signature dans l'espace réservé à l'avaliste portée en-dessous de la mention pré-imprimé "bon pour aval" se suffisant à elle-même. Il ajoute que si sur le verso du billet, »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à demander l'annulation de l'aval ou à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information. 4. Pour prononcer l'annulation des avals portés sur les billets et rejeter la demande de la banque de condamnation de M. [B] au titre desdits avals, l'arrêt, après avoir énoncé que l'obligation précontract »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire. 5. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt relève que Mme [K] a, dans un premier temps, porté la mention « Bon pour aval de la signature du souscripteur » et signé l'acte de commerce en mentionnant son seul nom, puis a adressé par fax, dès le lendemain, un exemplaire modifié de ce billet à ordre portant la mention « Directrice générale » à la suite de son nom. Retena »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.