Article L. 132-5 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mars 2023 · n° 21-10.017

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat type résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 que si le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat type. Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 février 2023 · n° 21-11.415

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembourser aux cessionnaires une dette de cette société, constituée par un compte courant d'associés détenu indivisément par ceux-ci, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'existence d'une créance antérieure à la cession faisait obstacle à l'exercice du retrait litigieux, peu important à cet égard que seuls certains titulaires du compte indivis y aient effectué des apports

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 décembre 2008 · n° 07-20.934

   Sommaire de la Cour

   A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en termes de kilométrage et de frais

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 octobre 2020 · n° 18-15.165

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 4. L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, n'a pas à établir que le paiement qu'il a effectué entre les mains de son assuré l'a été en exécution de son obligation contractuelle de garantie. 5. Après avoir énoncé exactement qu'aucune disposition ne subordonne la validité de la quittance subrogative à la mention de l'article 1250 du code civil et constaté que, par une quittance subrog »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 septembre 2020 · n° 17-11.522

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 6. Aux termes de ce texte, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement ave »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 septembre 2017 · n° 16-16.761

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 septembre 2017 · n° 16-15.737

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que l'arrêt relève d'abord, concernant le conteneur n° [...] , qu'il a été chargé, sans réserve, sur le navire de la CMA CGM, au port du Havre, le 27 janvier 2011, avant d'être remis, le 23 mars 2011, au voiturier chargé, par le destinataire, du post-acheminement terrestre de la marchandise, que ce transporteur routier a constaté la présence des scellés, cependant qu'à la livraison, le même jour, la société Parfom a pris des réserves « sur conteneur reçu ce jour avec plomb conforme mais dépourvu de navalock» ; que l'arrêt en déduit que le vol est intervenu avant ou pendant les opérations d'empotage et avant la fermeture du conteneur, l'absence du cadenas n'ayant dès lors pas d'i »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 mars 2016 · n° 14-20.921

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'ayant relevé que la destruction des marchandises transportées était la conséquence d'un incendie qui s'était déclaré dans le véhicule de la société P3C alors qu'il circulait sur une route départementale, ce dont il résultait que le véhicule ayant pris feu alors qu'il était en mouvement, il s'agissait d'un accident de la circulation, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; »

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