Code de la sécurité sociale : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
373 articles · dont 89 abrogés
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373 articles
Titre I · Chapitre 1er
Organisation de la sécurité sociale
- L. 111-1La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute personne…3 décisions
Titre I · Chapitre 2
Ministres compétents
- R. 112-2Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes…12 décisions
Titre I · Chapitre 4 ter
Contrôle et lutte contre la fraude
- L. 114-10Contrôles et lutte contre la fraude12 décisions
- L. 114-17Contrôles et lutte contre la fraude20 décisions
- L. 114-17-1Contrôles et lutte contre la fraude22 décisions
- L. 114-19Contrôles et lutte contre la fraude6 décisions
- L. 114-21Contrôles et lutte contre la fraude4 décisions
- R. 114-11Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime…5 décisions
- R. 114-14Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II…4 décisions
Titre I · Chapitre 5
Dispositions diverses
- L. 115-3Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les…3 décisions
Titre II · Chapitre 2
Directeur et agent comptable
- L. 122-1Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur…11 décisions
- R. 122-3Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il a seul…12 décisions
Titre III · Chapitre 1er
Assiette et régime fiscal des cotisations
- L. 131-6Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles17 décisions
- L. 131-6-2Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles6 décisions
- L. 131-6-4Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise3 décisions
Titre III · Chapitre 3
Recouvrement des cotisations
- L. 133-1Procédure sommaireAbrogé3 décisions
- L. 133-4Dispositions diverses117 décisions
- L. 133-4-1Dispositions diverses12 décisions
- L. 133-4-2Dispositions diverses3 décisions
- L. 133-4-5Dispositions diverses5 décisions
- L. 133-4-6Dispositions diverses6 décisions
- L. 133-6-4Interlocuteur social unique pour les indépendantsAbrogé10 décisions
- R. 133-3Contrainte70 décisions
- R. 133-4ContrainteAbrogé4 décisions
- R. 133-8Dispositions diverses4 décisions
- R. 133-9-1Dispositions diverses45 décisions
- R. 133-9-2Dispositions diverses5 décisions
Titre III · Chapitre 6
Contribution sociale généralisée
- L. 136-1De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement3 décisions
- L. 136-2De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement24 décisions
- L. 136-5De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement20 décisions
Titre III · Chapitre 7
Recettes diverses
- L. 137-1Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyanceAbrogé4 décisions
- L. 137-11Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise7 décisions
- L. 137-11-1Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise7 décisions
- L. 137-13Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites6 décisions
- L. 137-15Forfait social5 décisions
Titre IV · Chapitre 1er
Expertise médicale
- L. 141-1Abrogé46 décisions
- L. 141-2Abrogé11 décisions
- R. 141-4Abrogé4 décisions
Titre IV · Chapitre 2
Contentieux général
- L. 142-1Dispositions généralesAbrogé72 décisions
- L. 142-2Dispositions généralesAbrogé15 décisions
- L. 142-4Juridictions8 décisions
- L. 142-10Expertise judiciaire4 décisions
- R. 142-1Commissions de recours amiable108 décisions
- R. 142-4Commissions de recours amiable3 décisions
- R. 142-6Commissions de recours amiable12 décisions
- R. 142-8Commissions de recours amiable4 décisions
- R. 142-8-2Commissions de recours amiable3 décisions
- R. 142-8-3Commissions de recours amiable3 décisions
- R. 142-8-5Commissions de recours amiable4 décisions
- R. 142-10-3Comité médical régional4 décisions
- R. 142-10-4Comité médical régional7 décisions
- R. 142-10-10Comité médical régional4 décisions
- R. 142-11Comité médical régional8 décisions
- R. 142-13-2Comité médical régional7 décisions
- R. 142-17Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricolesAbrogé4 décisions
- R. 142-17-1Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricolesAbrogé11 décisions
- R. 142-18Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural86 décisions
- R. 142-19Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle6 décisions
- R. 142-20JuridictionsAbrogé3 décisions
- R. 142-22JuridictionsAbrogé5 décisions
- R. 142-24JuridictionsAbrogé21 décisions
- R. 142-24-1JuridictionsAbrogé7 décisions
- R. 142-24-2JuridictionsAbrogé23 décisions
- R. 142-25JuridictionsAbrogé30 décisions
- R. 142-28JuridictionsAbrogé14 décisions
- R. 142-30JuridictionsAbrogé3 décisions
- R. 142-32Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricolesAbrogé3 décisions
Titre IV · Chapitre 3
Contentieux technique de la sécurité sociale
- L. 143-1Dispositions généralesAbrogé28 décisions
- L. 143-4Commission nationale techniqueAbrogé13 décisions
- L. 143-10Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travailAbrogé3 décisions
- R. 143-2Commissions régionalesAbrogé4 décisions
- R. 143-3Commissions régionalesAbrogé10 décisions
- R. 143-7Commissions régionalesAbrogé13 décisions
- R. 143-8Tribunaux du contentieux de l'incapacitéAbrogé18 décisions
- R. 143-21Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travailAbrogé13 décisions
- R. 143-26Commission nationale techniqueAbrogé10 décisions
- R. 143-27Commission nationale techniqueAbrogé5 décisions
- R. 143-28-1Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travailAbrogé7 décisions
- R. 143-28-2Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travailAbrogé4 décisions
- R. 143-31Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travailAbrogé11 décisions
- R. 143-33Dispositions communes aux commissions régionales et à la commission nationale techniqueAbrogé4 décisions
Titre IV · Chapitre 4
Dispositions communes - Dispositions diverses
- L. 144-3Dispositions relatives à l'assistance et à la représentationAbrogé4 décisions
Titre IV · Chapitre 7
Pénalités
- R. 147-2Dispositions générales7 décisions
- R. 147-11Dispositions particulières aux cas de fraude7 décisions
- R. 147-11-1Dispositions particulières aux cas de fraudeAbrogé5 décisions
Titre VI · Chapitre préliminaire
Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- L. 160-7Dispositions relatives aux bénéficiaires5 décisions
- R. 160-1Dispositions relatives aux bénéficiaires4 décisions
- R. 160-2Dispositions relatives aux bénéficiaires9 décisions
Titre VI · Chapitre 1er
Dispositions relatives aux prestations
- L. 161-1-5Bénéficiaires5 décisions
- L. 161-8Bénéficiaires5 décisions
- L. 161-17Bénéficiaires9 décisions
- L. 161-22Bénéficiaires3 décisions
- L. 161-33Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé9 décisions
- R. 161-40Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé7 décisions
- R. 161-45Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé3 décisions
- R. 161-47Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé7 décisions
- R. 161-48Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé7 décisions
Titre VI · Chapitre 2
Dispositions générales relatives aux soins
- L. 162-1-7I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un…34 décisions
- L. 162-1-14Abrogé11 décisions
- L. 162-5Médecins3 décisions
- L. 162-17Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques5 décisions
- L. 162-22-2Etablissements de soins9 décisions
- L. 162-22-3Etablissements de soinsAbrogé9 décisions
- L. 162-22-4Etablissements de soinsAbrogé9 décisions
- L. 162-22-5Etablissements de soins10 décisions
- L. 162-22-6Etablissements de soinsAbrogé12 décisions
- L. 162-22-7Etablissements de soins11 décisions
- R. 162-32Etablissements de soins4 décisions
- R. 162-32-1Etablissements de soins13 décisions
- R. 162-42-10Etablissements de soinsAbrogé6 décisions
- R. 162-52Tarification des soins et agrément des appareils4 décisions
Titre VI · Chapitre 3
Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- R. 163-2Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés4 décisions
Titre VI · Chapitre 5
Dispositifs médicaux à usage individuel
- L. 165-1Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires23 décisions
- R. 165-1Inscription prévue à l'article L. 165-118 décisions
- R. 165-23Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge7 décisions
- R. 165-24Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge3 décisions
Titre VII · Chapitre 3
Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- D. 173-16Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux3 décisions
Titre I · Chapitre 3
Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
- L. 213-1I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 1°…10 décisions
- D. 213-1-1Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 , la délégation de compétences en matière de…4 décisions
- D. 213-1-2En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle…7 décisions
Titre I · Chapitre 6
Constitution, groupement de caisses et délégations
- L. 216-6Caisse commune de sécurité sociale3 décisions
Titre IV · Chapitre 1er
Généralités
- L. 241-2Assurances sociales4 décisions
- L. 241-5Accidents du travail et maladies professionnelles4 décisions
- L. 241-5-1Accidents du travail et maladies professionnelles8 décisions
- L. 241-8Dispositions communes11 décisions
- L. 241-10Dispositions communes13 décisions
- L. 241-13Dispositions communesAbrogé58 décisions
- L. 241-15Dispositions communes5 décisions
- L. 241-17Dispositions communes9 décisions
- L. 241-18Dispositions communes8 décisions
- R. 241-2Prestations familialesAbrogé4 décisions
- D. 241-7Dispositions communes31 décisions
Titre IV · Chapitre 2
Assiette, taux et calcul des cotisations
- L. 242-1Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés208 décisions
- L. 242-1-2Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés10 décisions
- L. 242-1-4Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés6 décisions
- L. 242-5Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés22 décisions
- L. 242-7Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés4 décisions
- R. 242-1Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés6 décisions
- R. 242-1-1Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés5 décisions
- R. 242-5Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilésAbrogé4 décisions
- R. 242-6-1Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés8 décisions
- D. 242-1Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés6 décisions
- D. 242-6-1Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés24 décisions
- D. 242-6-2Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés3 décisions
- D. 242-6-3Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés15 décisions
- D. 242-6-4Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés29 décisions
- D. 242-6-5Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilésAbrogé33 décisions
- D. 242-6-6Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilésAbrogé4 décisions
- D. 242-6-7Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilésAbrogé33 décisions
- D. 242-6-13Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés4 décisions
- D. 242-6-17Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés9 décisions
- D. 242-6-22Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés4 décisions
Titre IV · Chapitre 3
Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- L. 243-1Recouvrement19 décisions
- L. 243-4Sûretés4 décisions
- L. 243-5Sûretés7 décisions
- L. 243-6Prescription21 décisions
- L. 243-6-2Droits des cotisants5 décisions
- L. 243-6-3Droits des cotisants3 décisions
- L. 243-7Contrôle27 décisions
- L. 243-7-2Contrôle6 décisions
- L. 243-9Contrôle5 décisions
- L. 243-15Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail5 décisions
- R. 243-6Recouvrement17 décisions
- R. 243-8Recouvrement3 décisions
- R. 243-18Recouvrement10 décisions
- R. 243-20Recouvrement20 décisions
- R. 243-20-1RecouvrementAbrogé4 décisions
- R. 243-59Contrôle148 décisions
- R. 243-59-2Contrôle13 décisions
- R. 243-60-1Contrôle4 décisions
- R. 243-60-3ContrôleAbrogé4 décisions
Titre IV · Chapitre 4
Contentieux et pénalités
- L. 244-2Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L…86 décisions
- L. 244-3Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile…23 décisions
- L. 244-8-1Abrogé4 décisions
- L. 244-9La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des…48 décisions
- L. 244-11En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux…6 décisions
- R. 244-1Dispositions communes65 décisions
- R. 244-2Dispositions communes4 décisions
Titre IV · Chapitre 5
Ressources autres que les cotisations
- L. 245-1Contribution des entreprises de préparation de médicaments4 décisions
- L. 245-2Contribution des entreprises de préparation de médicaments5 décisions
- L. 245-5-1Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-14 décisions
- L. 245-5-2Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-16 décisions
Titre V · Chapitre 3
Gestion financière et comptable
- D. 253-6Directeur et agent comptable5 décisions
Titre V · Chapitre 6
Dispositions communes - Dispositions diverses
- L. 256-4A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la…6 décisions
Titre I · Chapitre 1er
Champ d'application des assurances sociales
- L. 311-2Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si…37 décisions
- L. 311-3Abrogé30 décisions
- L. 311-5Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à…13 décisions
Titre I · Chapitre 3
Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
- L. 313-1I.-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée…5 décisions
- R. 313-1Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°)…3 décisions
- R. 313-31° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois…7 décisions
- R. 313-5Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au…8 décisions
Titre I · Chapitre 5
Contrôle médical
- L. 315-1I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service…34 décisions
- L. 315-2I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L…5 décisions
- R. 315-1I.-Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un établissement de santé en…5 décisions
- R. 315-1-1Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en…7 décisions
- R. 315-1-2A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses…6 décisions
- D. 315-3A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai…6 décisions
Titre II · Chapitre 1er
Dispositions générales
- L. 321-1L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité…24 décisions
- L. 321-2En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un…4 décisions
- R. 321-2Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à…18 décisions
Titre II · Chapitre 2
Prestations en nature
- L. 322-2Participation de l'assuréAbrogé3 décisions
- L. 322-5Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport16 décisions
- R. 322-10Frais de transport83 décisions
- R. 322-10-1Frais de transport5 décisions
- R. 322-10-2Frais de transport23 décisions
- R. 322-10-4Frais de transport57 décisions
- R. 322-10-5Frais de transport6 décisions
- R. 322-10-6Frais de transport3 décisions
Titre II · Chapitre 3
Prestations en espèces
- L. 323-1L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant…5 décisions
- L. 323-3L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif…4 décisions
- L. 323-4L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la…4 décisions
- L. 323-6Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les…41 décisions
- R. 323-1Pour l'application de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de…4 décisions
- R. 323-4Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4…4 décisions
- R. 323-12La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant…24 décisions
- D. 323-2En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de…10 décisions
Titre 3 · Chapitre 1er
Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité
- L. 331-7Prestations en espèces3 décisions
Titre 3 · Chapitre 2
Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
- L. 332-1L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux…14 décisions
- L. 332-3Abrogé5 décisions
- R. 332-3Soins dispensés hors de FranceAbrogé3 décisions
- R. 332-4Soins dispensés hors de FranceAbrogé3 décisions
Titre IV · Chapitre 1er
Droits propres
- L. 341-1L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions…6 décisions
- L. 341-2Ouverture du droit5 décisions
- L. 341-4Taux d'invalidité3 décisions
- L. 341-15Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse4 décisions
- R. 341-4Montant de la pension d'invalidité6 décisions
- R. 341-5Montant de la pension d'invalidité4 décisions
Titre V · Chapitre 1er
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- L. 351-1L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de…15 décisions
- L. 351-1-1Conditions d'âge5 décisions
- L. 351-1-2Conditions d'âge4 décisions
- L. 351-2Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées8 décisions
- L. 351-3Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimiléesAbrogé5 décisions
- L. 351-4Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées3 décisions
- L. 351-15Retraite progressiveAbrogé4 décisions
- R. 351-1Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre…5 décisions
- R. 351-2Conditions d'âgeAbrogé3 décisions
- R. 351-10Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées9 décisions
- R. 351-11Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées7 décisions
- R. 351-12Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimiléesAbrogé5 décisions
- R. 351-29Taux et montant de la pension3 décisions
- R. 351-34Liquidation - Entrée en jouissance6 décisions
- R. 351-37Liquidation - Entrée en jouissanceAbrogé9 décisions
Titre V · Chapitre 3
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
- L. 353-1En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et…5 décisions
- R. 353-1La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de…4 décisions
- R. 353-1-1La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en…9 décisions
- R. 353-7Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de…4 décisions
Titre V · Chapitre 4
Modalités de la demande de pension de réversion
- R. 354-1Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2…3 décisions
Titre V · Chapitre 5
Dispositions communes avec l'invalidité
- L. 355-3Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est…8 décisions
Titre VI · Chapitre 1er
Dispositions générales
- L. 361-1Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1 , l'assurance décès garantit aux ayants droit de…3 décisions
Titre VII · Chapitre 6
Recours des caisses contre les tiers
- L. 376-1Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du…56 décisions
- L. 376-4La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le…3 décisions
Titre VIII · Chapitre préliminaire
Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
- L. 380-1Abrogé3 décisions
- L. 380-2Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles…19 décisions
- R. 380-3Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont…11 décisions
- R. 380-4I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de…21 décisions
- D. 380-1I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante…6 décisions
- D. 380-2I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est…3 décisions
- D. 380-5I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont…14 décisions
Titre VIII · Chapitre 2
Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- L. 382-15Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses4 décisions
Titre I · Chapitre 1er
Définitions : accident du travail et accident du trajet
- L. 411-1Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à…66 décisions
- L. 411-2Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve…5 décisions
Titre I · Chapitre 2
Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- L. 412-6Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire11 décisions
- L. 412-8Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiairesAbrogé11 décisions
Titre I · Chapitre 3
Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
- L. 413-12Régimes distincts6 décisions
Titre II · Chapitre 2
Attributions des organismes
- L. 422-4Attributions des caisses régionales d'assurance maladie3 décisions
Titre III · Chapitre 1er
Dispositions générales
- L. 431-1Abrogé11 décisions
- L. 431-2Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se…54 décisions
Titre III · Chapitre 3
Indemnisation de l'incapacité temporaire
- L. 433-1La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du…12 décisions
- L. 433-2L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans…5 décisions
- R. 433-4Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est…7 décisions
Titre III · Chapitre 4
Indemnisation de l'incapacité permanente
- L. 434-1VictimesAbrogé35 décisions
- L. 434-2VictimesAbrogé79 décisions
- L. 434-3Victimes3 décisions
- L. 434-7Ayants droit6 décisions
- L. 434-8Ayants droit5 décisions
- L. 434-14Ayants droit4 décisions
- R. 434-4VictimesAbrogé4 décisions
- R. 434-5VictimesAbrogé3 décisions
- R. 434-32Dispositions communesAbrogé15 décisions
- R. 434-35Dispositions communes3 décisions
Titre III · Chapitre 6
Dispositions communes aux prestations en espèces
- R. 436-1Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L…6 décisions
Titre IV · Chapitre 1er
Déclarations et formalités
- L. 441-2Dispositions générales4 décisions
- R. 441-8Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses9 décisions
- R. 441-10Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles36 décisions
- R. 441-11Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles125 décisions
- R. 441-13Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles58 décisions
- R. 441-14Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles197 décisions
- R. 441-16Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles5 décisions
Titre IV · Chapitre 3
Révision - Rechute
- L. 443-1Abrogé8 décisions
- L. 443-2Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou…7 décisions
Titre V · Chapitre 1er
Dispositions générales
- L. 451-1Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5 , L. 454-1 , L. 455-1, L. 455-1-1 et…48 décisions
Titre V · Chapitre 2
Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
- L. 452-1Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la…114 décisions
- L. 452-2Abrogé77 décisions
- L. 452-3Abrogé118 décisions
- L. 452-4A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur…31 décisions
- L. 452-5Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses…9 décisions
- D. 452-1En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses…6 décisions
Titre V · Chapitre 3
Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
- L. 453-1Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute…3 décisions
Titre V · Chapitre 4
Faute d'un tiers
- L. 454-1Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses…16 décisions
Titre V · Chapitre 5
Dispositions diverses
- L. 455-1-1La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et…5 décisions
Titre VI · Chapitre 1
Dispositions concernant les maladies professionnelles
- L. 461-1Abrogé224 décisions
- L. 461-2Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques…42 décisions
- L. 461-5Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les…3 décisions
- R. 461-8Abrogé6 décisions
- R. 461-9I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la…16 décisions
- R. 461-10Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose…84 décisions
- D. 461-1-1Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2 , la date de la première constatation médicale est…13 décisions
- D. 461-7Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1…4 décisions
- D. 461-24Abrogé3 décisions
- D. 461-25Abrogé3 décisions
- D. 461-29Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels…28 décisions
- D. 461-30L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a…17 décisions
Titre VII · Chapitre 1
Sanctions
- L. 471-1Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2 , de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de…4 décisions
Titre I · Chapitre 1er
Liste des prestations
- L. 511-1Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations…3 décisions
Titre I · Chapitre 2
Champ d'application
- L. 512-1Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3 , ayant à sa charge…6 décisions
- L. 512-2Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les…25 décisions
- D. 512-1L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la…6 décisions
- D. 512-2La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre…19 décisions
Titre I · Chapitre 3
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
- L. 513-1Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la…7 décisions
- R. 513-1La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous…7 décisions
Titre II · Chapitre 1er
Allocations familiales
- L. 521-2Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge…5 décisions
Titre III · Chapitre 1
Dispositions générales
- R. 531-1Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation…3 décisions
Titre III · Chapitre 2
Dispositions relatives aux ressources
- R. 532-3Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence…4 décisions
Titre IV · Chapitre 1er
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
- L. 541-1Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant…7 décisions
- R. 541-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1 , le pourcentage d'incapacité permanente que doit…3 décisions
Titre V · Chapitre 3
Dispositions diverses
- L. 553-1L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est…4 décisions
- L. 553-2Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à…4 décisions
Titre 1 · Chapitre 2
Financement
- L. 612-12Contentieux et pénalitésAbrogé9 décisions
Titre 1 · Chapitre 3
Champ d'application et prestations d'assurance maladie
- L. 613-1Généralités5 décisions
Titre 2 · Chapitre 2
Champ d'application, affiliation
- L. 622-5Abrogé4 décisions
Titre 2 · Chapitre 3
Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
- L. 623-1I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur…6 décisions
Titre 3 · Chapitre II
Assurance invalidité et décès
- L. 632-1Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées…3 décisions
Titre 3 · Chapitre 3
Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- L. 633-10Organisation financière - CotisationsAbrogé5 décisions
- D. 633-1Organisation financière - CotisationsAbrogé3 décisions
Titre 3 · Chapitre 5
Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
- L. 635-1Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 , y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire…3 décisions
- L. 635-5Régimes d'assurance invalidité-décèsAbrogé5 décisions
Titre 4 · Chapitre 1er
Organisation administrative
- R. 641-1Sections professionnelles5 décisions
- R. 641-5Sections professionnelles4 décisions
Titre 4 · Chapitre 2
Organisation financière
- L. 642-1Cotisations5 décisions
- L. 642-2CotisationsAbrogé6 décisions
- L. 642-6Recouvrement3 décisions
Titre 4 · Chapitre 3
Affiliation - Prestations de base
- R. 643-2Affiliation à la section professionnelle4 décisions
- R. 643-10Ouverture des droits et liquidation des prestations de baseAbrogé3 décisions
Titre 4 · Chapitre 4
Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
- L. 644-1A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions…5 décisions
- L. 644-2A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions…4 décisions
Titre 5 · Chapitre 1er
Contributions d'équilibre
- L. 651-1Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à…15 décisions
- L. 651-3Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétésAbrogé10 décisions
- L. 651-5Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétésAbrogé19 décisions
Titre I · Chapitre 2
Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- D. 712-38Cotisations3 décisions
Titre 6 · Chapitre 2
Travailleurs salariés expatriés
- L. 762-1Généralités3 décisions
Titre I · Chapitre 5
Allocation de solidarité aux personnes âgées
- L. 815-1Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées11 décisions
- L. 815-11Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées3 décisions
- L. 815-12Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées7 décisions
- L. 815-13Recouvrement sur les successions4 décisions
- R. 815-18Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées7 décisions
- R. 815-38Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées8 décisions
- D. 815-1Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées6 décisions
- D. 815-2Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées5 décisions
- D. 815-4Recouvrement sur les successionsAbrogé3 décisions
Titre I · Chapitre 6
Dispositions diverses
- L. 816-1Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions…6 décisions
Titre II · Chapitre 1
Allocation aux adultes handicapés
- L. 821-1Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L…8 décisions
- L. 821-1-1Abrogé3 décisions
- L. 821-2L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des…4 décisions
- R. 821-4I. - Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu…3 décisions
Titre 3 · Chapitre 4
Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
- L. 834-1Abrogé4 décisions
Titre 3 · Chapitre 5
Dispositions diverses - Dispositions d'application
- L. 835-2Abrogé4 décisions
- L. 835-3Abrogé3 décisions
Titre 6 · Chapitre 2
Dispositions financières
- L. 862-4I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire…4 décisions
Titre I · Chapitre 1
Détermination des garanties complémentaires des salariés
- L. 911-1A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties…7 décisions
- L. 911-2Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des…5 décisions
- L. 911-8Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 , contre le risque…7 décisions
Titre I · Chapitre 2
Clauses obligatoires
- L. 912-1I.-Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des…13 décisions
Titre III · Chapitre 2
Opérations des institutions de prévoyance
- L. 932-6Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire3 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.