Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2026 · n° 24-15.050
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. L'existence d'une manoeuvre frauduleuse doit s'entendre, au sens de ce texte, d'une volonté de dissimulation en vue d'obtenir les prestations indues. Il en résulte que ne caractérise pas une telle manoeuvre frauduleuse le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail