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Article L. 635-1 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 14 juin 20183 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 15-10.970

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, que les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base par les intéressés ne peuvent être inférieures à un montant déterminé par décret ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 juin 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 15-10.973

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, que les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base par les intéressés ne peuvent être inférieures à un montant déterminé par décret ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 juin 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 15-10.969

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, que les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base par les intéressés ne peuvent être inférieures à un montant déterminé par décret ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 juin 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 635-1 du code de la sécurité sociale : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-la-securite-sociale/l635-1 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8WE7J15R