Livre I · Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre IV · Expertise médicale - Contentieux - Pénalités›Chapitre 1er · Expertise médicale
Article R. 141-4 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation
Abrogé le 1er janvier 20224 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin
Les décisions qui l'appliquent
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 septembre 2012 · n° 11-24.173
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 21-11.261
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur :
4. Il résulte de ce dernier texte qu'une copie intégrale du rapport du médecin expert est immédiatement adressée par la caisse au médecin traitant du malade.
5. Il appartient à la caisse de rapporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation.
6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'assurée, l'arrêt retient que l'attestation sur l'honneur produite par l'allocataire ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient été adressées ni à elle ni à son médecin traitant, de sorte qu'aucune faute de la caisse n'est é »
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mai 2016 · n° 15-19.517
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.