Livre I · Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre IV · Expertise médicale - Contentieux - PénalitésChapitre 1er · Expertise médicale
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur : 4. Il résulte de ce dernier texte qu'une copie intégrale du rapport du médecin expert est immédiatement adressée par la caisse au médecin traitant du malade. 5. Il appartient à la caisse de rapporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'assurée, l'arrêt retient que l'attestation sur l'honneur produite par l'allocataire ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient été adressées ni à elle ni à son médecin traitant, de sorte qu'aucune faute de la caisse n'est é »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même code ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.