Livre 6 · Régimes des travailleurs non salariésLivre VI · Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsTitre 3 · Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commercialesTitre 3 · Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendantsTitre III · Assurance invalidité et assurance vieillesseChapitre II · Assurance invalidité et décès
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier alinéa, devenu l'article L. 632-1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, et l'article 12 du code de procédure civile : 4. Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. 5. Pour annuler la contrainte, le jugement relève que les cotisations ré »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [Q] soutient que le moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Dans ses conclusions d'appel, soutenues oralement à l'audience, la caisse avait fait valoir, cependant, que le recours permanent à l'assistance d'une tierce personne dans l'accomplissement des actes de la vie courante n'était pas nécessaire selon le praticien conseil. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 635-5, alinéa 1er, devenu L. 632-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 1 et 10, I du règlement du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.