Livre III · Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre IV · Assurance invaliditéChapitre 1er · Droits propres
La pension d'invalidité ne couvre pas la perte de capacité physique (déficit fonctionnel permanent) mais seulement la baisse des revenus professionnels futurs ou l'impact sur la carrière.
Pour obtenir une pension d'invalidité, il faut soit une interruption de travail suivie d'invalidité, soit une usure prématurée du corps, même si celle-ci survient après un accident du travail (qui, lui, est indemnisé séparément).
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation d'un état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme indépendant des conséquences de l'accident du travail dont a été victime l'assuré, lesquelles sont réparées sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants du même code. Ainsi, en cas d'accident du travail suivi de maladie, les conditions administratives d'ouverture des droits à pension d'invalidité du régime général s'apprécient à la date à laquelle a commencé l'indemnisation au titre du régime d'assurance maladie et non pas à la date de l'accident du travail
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 6. Aux termes de ces textes, les recours subrogatoires des caisses s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. 7. L'arrêt condamne le praticien à payer à la caisse la somme de 268 914,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, incluant la somme de 192 621,95 euros au titre de la pension d'invalidité versée, après avoir évalué les pertes de gains professionnels futurs de M. [A] à la somme de 127 833,25 euros et é »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. Sous couvert de griefs tirés d'une violation des articles 1343-2 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 5. Le moyen est, dès lors, irrecevable. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte du second de ces textes que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. 7. Selon le premier, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail o »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. 6. Selon le second, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente lorsque son incapacité permanente est égale ou supérieure au taux minimum de 10 % fixé p »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.