Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 juin 2026 · n° 24-11.276
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance