Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2026 · n° 24-15.159
Sommaire de la Cour
Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie non désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles, l'employeur a la faculté de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, par le service du contrôle médical au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle