Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 mai 2026 · n° 23-21.052
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèces de l'assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. Pour l'application de ce texte, la fausse déclaration s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation