Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2026 · n° 24-14.941
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le seuil des dix salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des douze mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale