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Livre I · Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre I · GénéralitésChapitre 1er · Organisation de la sécurité sociale

Article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 août 20203 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Les prestations en espèces de l’assurance maladie (comme les indemnités journalières) ne sont pas versées à un assuré qui séjourne temporairement hors de France si ce déplacement empêche tout contrôle par l’organisme de sécurité sociale pour vérifier le respect de ses obligations.

    n° 22-22.834 (2025)

  • Toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n’a pas déjà droit à des prestations maladie et maternité, est automatiquement affiliée au régime général de la sécurité sociale, même sans sa demande.

    n° 07-14.338 (2008)

  • Les règles européennes sur la concurrence en assurance ne s’appliquent pas aux régimes de sécurité sociale obligatoires, car ceux-ci reposent sur la solidarité nationale et non sur des mécanismes de marché.

    n° 14-80.050 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 juin 2025 · n° 22-22.834

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne, dès lors que le déplacement de l'assuré, le conduisant à séjourner temporairement hors de France, rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier que l'assuré continue de respecter ses obligations, les prestations en espèces de l'assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 février 2015 · n° 14-80.050

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions des directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière d'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 juin 2008 · n° 07-14.338

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n'ayant droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité sont affiliées, le cas échéant d'office, au régime général. Dès lors, c'est à bon droit qu'un cour d'appel retient que, s'agissant du régime général appliqué aux personnes ne disposant pas de couverture sociale, la couverture maladie universelle (CMU) est un régime obligatoire peu important que lorsque son affiliation a été demandée l'intéressé n'était pas en mesure d'y consentir

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 août 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.