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Article L. 613-1 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 28 février 20255 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un associé d’une société (comme une EURL) est considéré comme travailleur indépendant et doit payer ses cotisations sociales s’il exerce lui-même l’activité de la société.

    n° 12-27.438 (2013)

  • Une URSSAF ne peut pas réclamer des cotisations à une personne sans vérifier si elle exerce bien une activité indépendante au sens de la loi.

    n° 14-10.994 (2015)

  • Un avocat en société civile professionnelle reste seul responsable du paiement de ses cotisations sociales, même si sa société est en redressement judiciaire.

    n° 17-18.306 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 novembre 2018 · n° 17-18.306

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité. Il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l'obligation de l'associé au paiement de ses cotisations

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 juin 2015 · n° 14-17.445

    Sommaire de la Cour

    Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 ; celles-ci sont dues jusqu'à la cessation effective de l'activité ayant donné lieu à assujettissement. Justifie sa décision une cour d'appel qui retient que le cogérant d'une société n'était plus tenu au paiement des cotisations afférentes à la période postérieure à la date à laquelle l'assemblée générale des associés avait enregistré sa démission

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2015 · n° 14-10.994

    Sommaire de la Cour

    Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, au président d'une fédération de chasseurs, en considération de la rémunération perçue par ce dernier, sans rechercher si l'intéressé exerçait une activité non salariée telle que définie par l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 novembre 2013 · n° 12-27.438

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions des articles L. 622-9, L. 613-1, 5°, et R. 241-2, 4°, du code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 novembre 2017 · n° 16-25.084

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.