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Livre III · Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre V · Assurance vieillesse - Assurance veuvageChapitre 1er · Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraiteSection 7 · Liquidation - Entrée en jouissance

Article R. 351-37 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er novembre 20269 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mars 2017 · n° 16-13.308

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 juin 2025 · n° 23-14.872

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la liquidation des droits litigieux : 5. Selon le second de ces textes, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. 6. Pour accueillir le recours et dire que les droits à pension de l'assurée devaient prendre effet au 1er juillet 2018, l'arrêt, après avoir constaté que la caisse a méconnu son obligation d'information en transmettant à l'assurée des informations de nature à l'induire en e »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 janvier 2025 · n° 22-19.645

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition et qu'avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. L'obligation d'information pesant sur la caisse, en application du premier de ces textes, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions et celle générale découlant du second lui impose seulement de répondr »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mars 2024 · n° 22-12.266

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 5. Selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. 6. Pour accueillir le recours et dire que les droits à pension de l'assuré devaient prendre effet au 1er août 2020, le jugement constate que celui-ci a transmis s »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 février 2020 · n° 18-21.730

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré verse aux débats de nombreuses pièces contemporaines à la survenance de cet accident le qualifiant d'accident du travail et des documents aux termes desquels son accident a, pendant vingt années, toujours été qualifié et pris en charge au titre d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et notamment plusieurs décomptes de versement d'indemnités journalières, dès le 19 mars 2016, et des attestations de la caisse primaire indiquant l'octroi d'une rente d'incapacité permanente fixée à 67 % et le versement d'une rente accident du travail de 4 009,64 francs pour le mois de novembre 2000, en visant expressément son accident du »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 octobre 2018 · n° 17-23.346

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ; »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 juin 2018 · n° 17-21.487

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicable à la date de la liquidation des droits litigieux ; Attendu, selon ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de retraite, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande de liquidation de ses droits ; »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2018 · n° 17-10.940

    Extrait des motifs

    « Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que, selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ; »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2017 · n° 16-15.154

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.