Livre III · Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre 3 · Assurance maternité et congé de paternitéTitre III · Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfantTitre III · Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissanceChapitre 1er · Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternitéChapitre 1er · Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfantChapitre 1er · Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissanceSection 3 · Prestations en espèces

Article L. 331-7 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 24 décembre 20253 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6.

L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail.

La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2 du présent code.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 octobre 2014 · n° 12-35.005
Sommaire de la Cour
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale. L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n'étend ses effets qu'aux prestations de prévoyance collective. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer à un adoptant, bénéficiaire du droit à un congé d'adoption suite à l'adoption de deux enfants en juillet 2009, le versement de l'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, retient qu'en subordonnant le versement de ces indemnités à la qualité d'assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit, les dispositions de l'article L. 331-7 précité constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l'article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 21-19.600
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. 5. Pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt retient que la prise en compte de la coutume polynésienne consiste dans le fait que, pour ne pas déroger à I'article 348-5 du code civil, alors que les services d'aide sociale à l'enfance et organismes autorisés pour I'ado »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 septembre 2022 · n° 21-13.050
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6. Elle est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. L'indemnisation débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 octobre 2014 · n° 12-35.005

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 21-19.600

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 septembre 2022 · n° 21-13.050

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