Livre III · Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre II · Assurance maladieChapitre 3 · Prestations en espèces

Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 septembre 20264 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

Pour l'application de l'article L. 323-1 :

1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;

2° Pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 :

a) Lorsque la participation de l'assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ;

b) Lorsque la participation de l'assuré n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d'un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an.

3°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 février 2019 · n° 18-10.899
Sommaire de la Cour
Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail. Selon l'article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l'assuré dans les conditions et limites qu'il détermine. Viole ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à payer des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail à temps partiel prescrit pour motif thérapeutique postérieur à un arrêt de travail à temps complet non indemnisé en application du délai de carence
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 19 septembre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 mars 2012 · n° 11-13.453
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 323-1 2° du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir, au titre des affections non mentionnées à l'article L. 324-1 du même code, qu'un nombre maximum d'indemnités journalières que l'article R. 323-1 4° fixe à trois cent soixante pour une période quelconque de trois ans. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à une ou plusieurs maladies non mentionnées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 19 septembre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 23-23.978
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assurée conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 8. Il est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 323-1, 1°, R. 323-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale et l'article 3, II, 1°, de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période d'une durée maximale de trois ans pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 19 septembre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 29 janvier 2026 · n° 23-18.538
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie à l'assuré est, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection. 6. Selon le second, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans. 7. Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l'affection de longue durée au titre de laq »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 19 septembre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 février 2019 · n° 18-10.899

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 mars 2012 · n° 11-13.453

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 23-23.978

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 29 janvier 2026 · n° 23-18.538

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