Article L. 323-1 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 février 2019 · n° 18-10.899

   Sommaire de la Cour

   Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail. Selon l'article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l'assuré dans les conditions et limites qu'il détermine. Viole ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à payer des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail à temps partiel prescrit pour motif thérapeutique postérieur à un arrêt de travail à temps complet non indemnisé en application du délai de carence

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mars 2017 · n° 16-10.374

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail. Il résulte de ce texte que l'assuré auquel a été prescrit une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation. En conséquence, viole ce texte ainsi que l'article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la cour d'appel qui condamne la caisse à indemniser un arrêt de travail en versant à l'assurée des indemnités journalières à temps partiel, tout en constatant que cette dernière n'avait pas bénéficié, en raison de l'application du délai de carence pendant son congé à temps complet, des indemnités journalières de l'assurance maladie

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 mars 2012 · n° 11-13.453

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article L. 323-1 2° du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir, au titre des affections non mentionnées à l'article L. 324-1 du même code, qu'un nombre maximum d'indemnités journalières que l'article R. 323-1 4° fixe à trois cent soixante pour une période quelconque de trois ans. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à une ou plusieurs maladies non mentionnées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 23-23.978

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assurée conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 8. Il est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 323-1, 1°, R. 323-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale et l'article 3, II, 1°, de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période d'une durée maximale de trois ans pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 29 janvier 2026 · n° 23-18.538

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie à l'assuré est, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection. 6. Selon le second, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans. 7. Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l'affection de longue durée au titre de laq »

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