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Livre III · Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre II · Assurance maladieChapitre 3 · Prestations en espèces

Article R. 323-4 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 22 février 20255 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Pour calculer l’indemnité journalière de maladie, on utilise les salaires réellement perçus avant l’arrêt de travail.

    n° 13-25.313 (2014)

  • Si le dernier jour travaillé est le dernier jour d’un mois complet, ce mois est inclus dans le calcul de l’indemnité journalière, car l’arrêt ne commence qu’au 1er du mois suivant.

    n° 21-23.857 (2023)

  • L’indemnité journalière est calculée à partir des dernières paies reçues avant l’arrêt de travail, selon les règles précises du Code de la sécurité sociale.

    n° 19-21.128 (2020)

  • Un rappel de salaire versé après un arrêt de travail ne permet pas de recalculer les indemnités journalières déjà perçues, sauf si les conditions légales de reconstitution fictive du salaire sont remplies.

    n° 07-21.504 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 septembre 2023 · n° 21-23.857

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption du travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement. Lorsque le dernier jour travaillé de l'assuré se situe le dernier jour d'un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière, l'interruption du travail n'étant effective que le premier jour du mois civil suivant

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 22 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 octobre 2020 · n° 19-21.128

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après la ou les dernières paies antérieures à la date de l'interruption du travail, selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 22 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 novembre 2014 · n° 13-25.313

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 22 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 janvier 2009 · n° 07-21.504

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel ayant condamné son ex-employeur à lui verser un rappel de salaires afférent à la période antérieure à son arrêt de travail pour maladie, un salarié a demandé à une caisse primaire d'assurance maladie de revaloriser en tenant compte de ce rappel les indemnités journalières qu'il avait déjà perçues. Ayant retenu que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces de l'assurance maladie devaient être calculées sur la base des salaires effectivement perçus durant la période précédant l'interruption effective de travail et que l'intéressé ne remplissait pas davantage les conditions de l'article R. 323-8 du même code prévoyant la reconstitution fictive du salaire de base à la date de l'interruption de travail, une cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que la demande de l'intéressé n'était pas fondée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 22 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2026 · n° 24-15.184

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, pour le dernier, du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicables au litige : 7. Selon le premier de ces textes, en cas daccident du travail et de maladie professionnelle, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la c »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 24 octobre 2026.

Citer cette page : « Article R. 323-4 du code de la sécurité sociale : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-la-securite-sociale/r323-4 · mis à jour le 24 octobre 2026 · Réf. LGT-DT9TW98V