Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 septembre 2026 · n° 24-10.786
Sommaire de la Cour
Dans l'hypothèse d'une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, l'attribution du complément de libre choix du mode de garde ne peut être refusée à l'un des parents, qui en remplit les conditions, au seul motif que l'autre parent y a droit, dès lors que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi n'y font pas obstacle et que l'attribution de cette prestation à chacun d'entre eux n'implique ni la modification ni l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi