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Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 201930 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Le tribunal des affaires de sécurité sociale tranche définitivement (sans appel possible) les litiges sur les majorations de retard de cotisations sociales lorsque le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 euros.
n° 16-12.298 (2017)
Si deux demandes liées sont regroupées dans une seule décision, le montant total des deux demandes est pris en compte pour déterminer si un appel est possible.
n° 14-18.682 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 16-12.298
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros
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IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-18.682
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux du ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions en raison de leur connexité
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2015 · n° 14-10.122
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 octobre 2020 · n° 19-17.635
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors en vigueur : 3. Il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 4. Une demande relative à une somme d'argent dont le montant est précisé n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué. 5. Pour déclarer recevable l'appel de la cotisante, l'arrêt retient que même si le montant de la contrainte en cause est de 3 859,95 euros, la contestation »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-14.142
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-13.946
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-11.664
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mars 2020 · n° 19-10.959
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.142-25, alinéa 1, du code de la sécurité sociale : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mars 2020 · n° 19-10.958
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R142-25 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 février 2020 · n° 18-26.776
Extrait des motifs
« Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 novembre 2019 · n° 18-23.622
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 juillet 2018) a statué, par un jugement qualifié de d »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 novembre 2019 · n° 18-23.288
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Attendu que, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité du pourvoi incident ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 novembre 2019 · n° 18-23.456
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 31 juillet 2018) »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-12.151
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attend »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-19.791
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire est dirigé contre un jugement se rapportant à une contrainte décernée pour un montant de 7 069 euros ; Que cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 février 2019 · n° 18-11.244
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 35, alinéa 2, 605 du code de procédure civile et R. 142-25, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 septembre 2018 · n° 17-23.308
Extrait des motifs
« Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 juin 2018 · n° 17-21.083
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 avril 2018 · n° 17-13.074
Extrait des motifs
« Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2018 · n° 17-15.396
Extrait des motifs
« Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2018 · n° 17-12.949
Extrait des motifs
« Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2018 · n° 17-13.148
Extrait des motifs
« Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2018 · n° 16-29.123
Extrait des motifs
« Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 février 2017 · n° 16-12.222
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caract »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 février 2017 · n° 16-10.531
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi soulevée en défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que M. [F] s'est pourvu en cassation contre un jugement d&apo »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 15-26.403
Extrait des motifs
« Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminée ; »
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 novembre 2016 · n° 15-25.565
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est pourvue contre un jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, 26 septembre 2014) qui a validé partiellement une contrainte d'un montant de 2 465,31 euros signifiée le 30 janvier 2012 à M. K..., et accueilli la demande de celui-ci en versement d'une pension de retraite complémentaire, à effet du 1er janvier 2010, sous astreinte ; Mais attendu qu'un »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 15-20.490
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que la caisse d'alloc »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 mars 2016 · n° 14-29.917
Extrait des motifs
« Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 14-29.350
Extrait des motifs
« Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 septembre 2014) que la [1] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une deman »
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Et pour votre situation ?

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 16-12.298

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-18.682

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2015 · n° 14-10.122

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 octobre 2020 · n° 19-17.635

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-14.142

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-13.946

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-11.664

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mars 2020 · n° 19-10.959

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mars 2020 · n° 19-10.958

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 février 2020 · n° 18-26.776

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 novembre 2019 · n° 18-23.622

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 novembre 2019 · n° 18-23.288

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 novembre 2019 · n° 18-23.456

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-12.151

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-19.791

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 février 2019 · n° 18-11.244

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 septembre 2018 · n° 17-23.308

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 juin 2018 · n° 17-21.083

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 avril 2018 · n° 17-13.074

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2018 · n° 17-15.396

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2018 · n° 17-12.949

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2018 · n° 17-13.148

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2018 · n° 16-29.123

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 février 2017 · n° 16-12.222

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 février 2017 · n° 16-10.531

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 15-26.403

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 novembre 2016 · n° 15-25.565

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juillet 2016 · n° 15-20.490

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 mars 2016 · n° 14-29.917

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 janvier 2016 · n° 14-29.350

Et pour votre situation ?

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