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Article R. 143-2 du code de la sécurité sociale : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20194 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 16-11.053

    Sommaire de la Cour

    Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui retient qu'en l'absence de décision reconnaissant l'imputabilité des acouphènes à la maladie figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il ne peut être tenu compte de cette séquelle dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 septembre 2024 · n° 22-19.053

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième alors en vigueur : 5. Il appartient à la juridiction du contentieux de l'incapacité, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. 6. Pour fixer à 0 % le taux de l'incapacité permanente subie par la victime à la suite de sa rechute, l'arrêt retient que celle-ci, primitivement victime le 8 juillet 2003 d'un accident ayant consisté en un choc à la tête sur une caisse-enregistreuse, et pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse, a déclaré l »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er juin 2023 · n° 21-25.629

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième alors en vigueur : 4. Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. 5. Pour débouter la victime de son recours, l'arrêt retient qu'il ne peut être tenu compte des conséquences du stress post-traumatique de la victime dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale recon »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 avril 2023 · n° 21-18.595

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente retenu après consolidation, il appartient à la Cour nationale de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. 4. Pour rejeter le recours de la victime, l'arrêt retient qu'il convient d'apprécier le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'état séquellaire de l'assuré tel qu'il se présentait à la date de consolidation du 15 janvier 2016 et donc au regard de l'examen clinique réalisé par le praticien-conseil du service médical, l'assuré conservant la »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.