Code pénal : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
145 articles · dont 24 abrogés
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145 articles
Titre Ier · Chapitre Ier
Des principes généraux
- 111-3Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou…118 décisions
- 111-4La loi pénale est d'interprétation stricte.15 décisions
- 111-5Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou…14 décisions
Titre Ier · Chapitre II
De l'application de la loi pénale dans le temps
- 112-1Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis…104 décisions
- 112-2Abrogé63 décisions
- 112-4L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à…3 décisions
Titre Ier · Chapitre III
De l'application de la loi pénale dans l'espace
- 113-2Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République8 décisions
- 113-6Des infractions commises hors du territoire de la RépubliqueAbrogé7 décisions
- 113-7Des infractions commises hors du territoire de la République5 décisions
- 113-8Des infractions commises hors du territoire de la RépubliqueAbrogé5 décisions
- 113-9Des infractions commises hors du territoire de la République6 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 121-1Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.9 décisions
- 121-2Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des…81 décisions
- 121-3Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il…41 décisions
- 121-6Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .5 décisions
- 121-7Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la…15 décisions
Titre II · Chapitre II
Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- 122-1Abrogé11 décisions
- 122-3N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle…8 décisions
- 122-4N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions…8 décisions
- 122-5N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui…5 décisions
- 122-7N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même…5 décisions
Titre III · Chapitre 0
Des peines
- 130-1Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de…13 décisions
Titre III · Chapitre Ier
De la nature des peines
- 131-3Des peines applicables aux personnes physiquesAbrogé3 décisions
- 131-6Des peines applicables aux personnes physiques6 décisions
- 131-9Des peines applicables aux personnes physiques3 décisions
- 131-11Des peines applicables aux personnes physiques7 décisions
- 131-13Des peines applicables aux personnes physiques3 décisions
- 131-21Des peines applicables aux personnes physiquesAbrogé248 décisions
- 131-26Des peines applicables aux personnes physiques5 décisions
- 131-26-2Des peines applicables aux personnes physiquesAbrogé6 décisions
- 131-27Des peines applicables aux personnes physiques7 décisions
- 131-30-1Des peines applicables aux personnes physiquesAbrogé8 décisions
- 131-30-2Des peines applicables aux personnes physiques11 décisions
- 131-36-1Des peines applicables aux personnes physiquesAbrogé6 décisions
- 131-36-4Des peines applicables aux personnes physiques4 décisions
- 131-39Des peines applicables aux personnes morales3 décisions
Titre III · Chapitre II
Du régime des peines
- 132-1Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées…191 décisions
- 132-2Dispositions générales5 décisions
- 132-3Dispositions générales11 décisions
- 132-4Dispositions générales12 décisions
- 132-5Dispositions générales4 décisions
- 132-7Dispositions générales3 décisions
- 132-8Dispositions générales5 décisions
- 132-9Dispositions générales4 décisions
- 132-10Dispositions générales9 décisions
- 132-16-5Dispositions générales7 décisions
- 132-19Dispositions généralesAbrogé219 décisions
- 132-19-1Dispositions généralesAbrogé6 décisions
- 132-20Dispositions généralesAbrogé99 décisions
- 132-21Dispositions générales4 décisions
- 132-23Dispositions générales16 décisions
- 132-23-1Dispositions générales6 décisions
- 132-24Des modes de personnalisation des peines15 décisions
- 132-25Des modes de personnalisation des peinesAbrogé70 décisions
- 132-36Des modes de personnalisation des peines3 décisions
- 132-41Des modes de personnalisation des peines3 décisions
- 132-44Des modes de personnalisation des peines4 décisions
- 132-48Des modes de personnalisation des peines3 décisions
- 132-52Des modes de personnalisation des peines5 décisions
- 132-57Des modes de personnalisation des peinesAbrogé3 décisions
- 132-59Des modes de personnalisation des peinesAbrogé17 décisions
- 132-71De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines3 décisions
- 132-80De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines9 décisions
Titre III · Chapitre III
De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- 133-1Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est…3 décisions
- 133-3De la prescriptionAbrogé3 décisions
- 133-4De la prescriptionAbrogé8 décisions
- 133-13De la réhabilitationAbrogé3 décisions
- 133-16De la réhabilitation5 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Des atteintes à la vie de la personne
- 221-1Des atteintes volontaires à la vie4 décisions
- 221-6Des atteintes involontaires à la vie12 décisions
Titre II · Chapitre II
Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- 222-9Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne4 décisions
- 222-11Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne3 décisions
- 222-13Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne10 décisions
- 222-15Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne4 décisions
- 222-16Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne8 décisions
- 222-19Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne9 décisions
- 222-20Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne7 décisions
- 222-22Des agressions sexuellesAbrogé15 décisions
- 222-23Des agressions sexuelles10 décisions
- 222-24Des agressions sexuelles3 décisions
- 222-29Des agressions sexuelles3 décisions
- 222-30Des agressions sexuelles4 décisions
- 222-31-1Des agressions sexuellesAbrogé3 décisions
- 222-33Des agressions sexuelles4 décisions
- 222-33-2Du harcèlement moral13 décisions
- 222-33-2-2Du harcèlement moral3 décisions
- 222-37Du trafic de stupéfiants6 décisions
- 222-44Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesAbrogé5 décisions
- 222-45Peines complémentaires applicables aux personnes physiques3 décisions
- 222-48-1Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesAbrogé3 décisions
- 222-49Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales6 décisions
Titre II · Chapitre III
De la mise en danger de la personne
- 223-1Des risques causés à autrui19 décisions
- 223-6De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours3 décisions
- 223-15-2De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse16 décisions
- 223-15-3De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse3 décisions
Titre II · Chapitre IV
Des atteintes aux libertés de la personne
- 224-1De l'enlèvement et de la séquestration7 décisions
Titre II · Chapitre V
Des atteintes à la dignité de la personne
- 225-1Des discriminations8 décisions
- 225-2Des discriminations7 décisions
- 225-14Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne4 décisions
Titre II · Chapitre VI
Des atteintes à la personnalité
- 226-1De l'atteinte à la vie privée11 décisions
- 226-10De la dénonciation calomnieuse26 décisions
- 226-13De l'atteinte au secret7 décisions
Titre II · Chapitre VII
Des atteintes aux mineurs et à la famille
- 227-3De l'abandon de famille5 décisions
- 227-22De la mise en péril des mineurs3 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
Du vol
- 311-1Du vol simple et des vols aggravés11 décisions
- 311-8Du vol simple et des vols aggravés3 décisions
Titre Ier · Chapitre II
De l'extorsion
- 312-1De l'extorsion3 décisions
- 312-10Du chantage4 décisions
Titre Ier · Chapitre III
De l'escroquerie et des infractions voisines
- 313-1De l'escroquerie44 décisions
Titre Ier · Chapitre IV
Des détournements
- 314-1De l'abus de confiance45 décisions
- 314-7De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité3 décisions
- 314-10Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales3 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- 321-1Du recel21 décisions
- 321-6Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci5 décisions
Titre II · Chapitre II
Des destructions, dégradations et détériorations
- 322-5Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes4 décisions
Titre II · Chapitre III
Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- 323-1Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement…4 décisions
Titre II · Chapitre IV
Du blanchiment
- 324-1Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé23 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Des actes de terrorisme
- 421-1Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise…6 décisions
- 421-2-1Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente…4 décisions
- 421-2-5Abrogé7 décisions
Titre III · Chapitre II
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- 432-1Des abus d'autorité dirigés contre l'administration5 décisions
- 432-4Des abus d'autorité commis contre les particuliers3 décisions
- 432-9Des abus d'autorité commis contre les particuliers3 décisions
- 432-10Des manquements au devoir de probité3 décisions
- 432-11Des manquements au devoir de probité3 décisions
- 432-12Des manquements au devoir de probité13 décisions
- 432-13Des manquements au devoir de probité4 décisions
- 432-14Des manquements au devoir de probité10 décisions
- 432-15Des manquements au devoir de probité11 décisions
- 432-17Peines complémentaires5 décisions
Titre III · Chapitre III
Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- 433-5De l'outrage7 décisions
- 433-17De l'usurpation de titres3 décisions
Titre III · Chapitre IV
Des atteintes à l'action de justice
- 434-1Des entraves à la saisine de la justice3 décisions
- 434-3Des entraves à la saisine de la justice4 décisions
- 434-15-2Des entraves à l'exercice de la justiceAbrogé10 décisions
- 434-24Des atteintes à l'autorité de la justice6 décisions
- 434-25Des atteintes à l'autorité de la justice3 décisions
- 434-26Des atteintes à l'autorité de la justice3 décisions
Titre IV · Chapitre Ier
Des faux
- 441-1Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par…25 décisions
- 441-2Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une…6 décisions
- 441-6Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une…9 décisions
Titre V · Chapitre 0
De la participation à une association de malfaiteurs
- 450-1Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation…6 décisions
Titre Ier · Chapitre 0
Dispositions générales
- R. 610-5La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police…3 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
- R. 621-1De la diffamation et de l'injure non publiques8 décisions
Titre II · Chapitre V
Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
- R. 625-1Des violences3 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.