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Article 222-29 du code pénal : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 6 août 20183 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 octobre 2023 · n° 23-80.030

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 222-29 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, applicable à la procédure : 6. Il résulte de ces textes que le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans se prescrit par dix ans à compter de la majorité de la victime. 7. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans au préjudice de [X] et [D] [H], l'arrêt attaqué énonce que le premier acte interruptif de la prescription de l'action publique est intervenu lors du dépôt de plainte le 22 octobre 2013. 8. Les juges s »

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 septembre 2019 · n° 18-83.467

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, du principe de proportionnalité tel qu'issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire § III du code de procédure pénale, des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... H... coupable des faits d'agression sexuelle sur U..., T..., C... K..., mineures de 15 ans, avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité pour la période du 1er janvier 2010 au 20 n »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 janvier 2019 · n° 17-87.393

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-22, 222-22-1, 222-29, 222-29-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, "aux motifs que : rappel des faits : le 15 octobre 2013, Lucile A..., alors âgée de 13 ans, se présentait au commissariat de police [...] avec sa mère Mme B... C... afin de déposer plainte contre l'épicier de son quartier qui, selon elle, avait commis à son encontre des »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.